Sous-Amendement N° 11 à l'amendement N° 1 (Adopté)
Déposé le 5 février 2008 par : M. Warsmann.
Texte de loi N° 663
Article 1er
I. - Dans l'alinéa 8 de cet amendement, substituer au mot :
« loués »,
les mots :
« ou faire l'objet d'une location-vente ».
II. - En conséquence, dans l'alinéa 12 de cet amendement, substituer au mot :
« location »,
le mot :
« location-vente »
Exposé Sommaire :
Il ne paraît pas souhaitable d'interdire de manière absolue la location de véhicules non réceptionnés aux mineurs car cela supprimerait toute possibilité de pratique pour de nombreux jeunes.
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