Amendement N° 3 (Retiré)
Déposé le 4 février 2008 par : Mme Guigou, M. Goldberg, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 663
Article 1er
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret définit le contenu de la charte ainsi que les informations prévues au précédent alinéa. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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