Amendement N° 4 (Rejeté)
Déposé le 4 février 2008 par : M. Goldberg, Mme Guigou, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 663
Après l'article 2
Le vendeur délivre à l'acheteur les informations adaptées, en tenant compte de son âge et de l'engin choisi ; il en est dispensé lorsque l'acheteur est un club affilié à une fédération sportive agréée par le ministère de la jeunesse et des sports.
Exposé Sommaire :
Il est proposé, à titre éducatif et préventif, de mieux encadrer l'usage des véhicules qui sont l'objet du texte en introduisant une obligation de conseil et d'information aux utilisateurs, à l'occasion de la vente.
Cette disposition a en outre l'intérêt de mieux responsabiliser les vendeurs, en particulier les supermarchés, qui distribuent trop souvent des produits sans prendre en compte leur spécificité ou les dangers qu'ils peuvent représenter pour les usagers comme pour les passants.
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