Amendement N° 6 (Retiré)
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés
Déposé le 14 mai 2008 par : M. Goldberg, Mme Guigou, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 812 modifiée par le Sénat, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
Après l'article 3
Dans chaque région ou chaque département, le représentant de l'État est chargé de veiller à la mise en place, au sein des pelotons de police ou de gendarmerie motocyclistes, d'un ou de plusieurs groupes dédiés et spécialement formés aux interpellations sécurisées sur la voie publique des usagers des engins visés à l'article 2.
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'organiser et de former en conséquence, des personnels de police et de gendarmerie en équipe spécialisées. Il ne suffit pas en effet de prévoir des normes sanctionnées par des infractions pénales. Encore faut-il se donner les moyens de les faire appliquer en tout sécurité en tenant compte de la spécificité de « machines » telles que les « quads » ou les mini-motos, comme en Seine-Saint-Denis, le dispositif d'identification des engins par une plaque étant insuffisant. Il permettra aussi de sanctionner mieux la conduite sans casque.
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