Amendement N° 2 (Rejeté)
Déposé le 4 février 2008 par : M. Goldberg, Mme Guigou, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 663
Article 2
I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article, après le mot :
« confiscation »,
insérer les mots :
« et la destruction ».
II. - En conséquence, dans la même phrase, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
La destruction de l'objet avec lequel l'infraction a été commise est plus dissuasive et plus efficace que la confiscation qui ne fait que la précéder.
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