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Amendement N° 2 (Rejeté)

Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés

Déposé le 14 mai 2008 par : M. Goldberg, Mme Guigou, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :

« favoriser l'utilisation de »,

les mots :

« mettre à disposition ».

Exposé Sommaire :

Le terme favoriser est flou et peut conduire à sanctionner des personnes dont la contribution à l'acte est faite à leur insu.

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