Questions écrites de Dominique Tian

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituent des mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation de la profession des assistants de régulation médicale des SAMU au sein de la fonction publique hospitalière. En mars 2009, devant l'Assemblée nationale, Madame Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé, avait annoncé l'intégration des permanenciers auxiliaires de régulation m...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le prolongement jusqu'au 1er janvier 2013 de l'expérimentation de réintégration du coût des médicaments dans le forfait de soins des EHPAD ne disposant pas de PUI (pharmacie à usage intérieur) décidé dans le cadre de l'article 64 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécur...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé. Ce plasma est sécurisé par plusieurs méthodes afin d'inactiver les virus qu'il contient ; or l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a décidé d'arrêter la distribution de plasma tr...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; indemnités. versement

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences financières d'erreurs de procédure pour la reconnaissance de maladies professionnelles. Le 15 mars 2011, le tribunal des affaires de la sécurité sociale condamnait un laboratoire pharmaceutique à verser des indemnités à la famille d'un employé mort à la suite d'un cancer broncho-pu...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; contentieux. réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la justification par les organismes de sécurité sociale du bien-fondé des frais imputés sur les comptes des employeurs dans le cadre de la nouvelle tarification applicable depuis le 1er janvier 2012. La notification du taux de cotisation accident du travail-maladie professionnelle, élaboré par les ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; bilan et perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la comparaison des chiffres de l'assurance maladie entre la France et l'Allemagne. Alors que le déficit de l'assurance-maladie en France pour 2011 vient d'être évalué à 8,6 milliards d'euros, l'Allemagne affiche des comptes en net excédent pour l'assurance maladie : 183,6 milliards d'euros de recet...

Thèmes : entreprises ; gestion ; domiciliations. réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation concernant l'agrément domiciliataire. Pour reconnaître une réelle légitimité à l'agrément domiciliataire, il est indispensable que le registre du commerce et des sociétés (RCS) refuse d'immatriculer une société nouvelle dont le siège so...

Thèmes : entreprises ; gestion ; domiciliations. réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation concernant l'agrément domiciliataire. Cette profession a tout mis en oeuvre pour mieux encadrer le régime juridique de son secteur. Ainsi, elle a été à l'initiative de la norme AFNOR NF X 50-772 parue en décembre 2008 permettant une nor...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; travaux d'aménagement. vérifications. réglementation

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les vérifications règlementaires après travaux (RVRAT) dans les établissements recevant du public. Pour effectuer ces vérifications, il faut en effet être titulaire de l'agrément du ministère de l'intérieur, donné aux contrôleurs techniques après examen ...

Thèmes : handicapés ; logement ; accessibilité. vente en l'état futur d'achèvement

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité aux handicapés dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). En effet, dans le cas de la construction de maisons individuelles, notamment, l'exigence d'accessibilité n'est imposée que lorsque la...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés résultant de l'absence de mise à jour de l'arrêté du 31 décembre 2009 dans la prise en compte des opérations extérieures ouvrant droit à la carte du combattant. Bien que l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoie l'attribu...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nouveau BTS esthétique-cosmétique-parfumerie entrant en vigueur en septembre 2012. La confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) s'inquiète du niveau de formation qui sera dispensé au travers du futur BTS qui remplacera à partir de septembre 201...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; bilan et perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place du dossier médical personnel (DMP). Créé par la loi du 13 août 2004, le dossier médical personnel (DMP) est un service conçu pour contribuer à l'amélioration de la coordination, de la continuité et la qualité des soins médicaux. Dans ce dossier seront notés par les personnels soign...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; associations. financements publics. pérennité

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation du Centre inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse d'Étude, d'Action et d'Information en faveur des personnes en situation de handicap et/ou d'inadaptation dans les champs social, médico-social et sanitaire (CREAI). Ce centre est à la fois un outil technique, pour les rég...

Thèmes : transports urbains ; RATP ; comité d'entreprise. fonctionnement

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le rapport de la Cour des comptes au sujet des dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP, publié en novembre 2011. Elle a relevé de nombreuses et graves défaillances au cours de la période 2004-2010, dans la ge...

Thèmes : administration ; documents administratifs ; authenticité. garantie. procédés

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'impérieuse nécessité, pour les administrations diverses en lien avec le public, de disposer de dispositif automatisé de contrôle des documents et des identités des porteurs. À l'heure de la dématérialisation des documents, il semble que la valeur papie...

Thèmes : sécurité sociale ; régime local d'Alsace-Moselle ; excédents. perspectives

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse des cotisations dont vont bénéficier tous les affiliés en Alsace-Moselle en 2012. Le régime d'assurance-maladie dans ces trois départements, qui date de l'annexion à l'empire prussien en 1871, est en effet bénéficiaire. En 2011, les recettes y ont dépassé les dépenses de 5,5 millions d'eu...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; fichier de données biométriques. réglementation

M. Dominique Tian interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à propos des passeports biométriques. Le 4 janvier 2011, l'Algérie a démarré la délivrance de ces passeports. Lors d'une cérémonie au moment de la remise du premier document, le ministre algérien de l'intérieur a souligné qu'il avait été mis en place un système de contr...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport que la Cour des comptes vient de rendre sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi ; elle s'y penche sur la question de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont l'existence a été plusieurs fois remise en question, notamment au moment de la construction du RSA...