Dominique Tian
Question N° 103710 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 mars 2011
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le prolongement jusqu'au 1er janvier 2013 de l'expérimentation de réintégration du coût des médicaments dans le forfait de soins des EHPAD ne disposant pas de PUI (pharmacie à usage intérieur) décidé dans le cadre de l'article 64 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ses services ne préparent pas d'ores et déjà la pérennisation de cette expérimentation dès 2013 et s'il s'engage, conformément à l'article 64 précité, à présenter au Parlement un bilan détaillé, avant le 15 septembre 2011, de cette expérimentation qui présente des risques pour l'accès des personnes nécessitant des traitements particulièrement coûteux aux EHPAD.
Réponse émise le 8 mai 2012
Comme il avait été annoncé lors de la discussion parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la mesure d'intégration des dépenses de médicaments dans les forfaits de soins des établissements hébergeant les personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur répondait au constat alarmant de la surconsommation médicamenteuse des personnes âgées résidant dans ces établissements. Cette surconsommation est en effet gravement préjudiciable aux personnes concernées. Elle constitue un problème de santé publique qui pèse également sur les finances de l'Assurance maladie. L'intégration des dépenses de médicaments dans la dotation de soins des EHPAD fait actuellement l'objet d'une expérimentation qui vise donc à lutter contre les phénomènes d'iatrogénie médicamenteuse tout en assurant une meilleure maîtrise des volumes de médicaments du fait d'une meilleure politique d'achat. Au cours de sa première phase, cette expérimentation a eu pour effet de renforcer le rôle du médecin coordinateur, d'encourager la professionnalisation et l'harmonisation des pratiques en cohérence avec le projet de soins de l'établissement et d'intégrer le rôle d'expertise des pharmaciens d'officine. Elle a, par ailleurs, incitée les gestionnaires des EHPAD et les pharmaciens d'officine à conclure, en échange du marché de l'EHPAD, des conventions prévoyant à la fois des prestations de gestion du médicament et d'optimisation de la prescription, les pharmaciens d'officine étant les plus à même d'apporter cette nouvelle qualité de service. Cette première phase d'expérimentation s'est, en outre, inscrite dans un contexte juridique en modification sur un certain nombre de sujets tels la convention « officine - EHPAD » qui vise à lutter contre l'augmentation de lignes de prescription et la meilleure prescription du médicament en EHPAD grâce à l'expertise du pharmacien d'officine, l'obligation de transmission, par voie électronique, des listes de résidents aux caisses permettant d'avoir des informations précises sur la dépense des médicaments, le renforcement du rôle du médecin coordonateur au sein de ces établissements, la définition des relations entre les intervenants libéraux et les EHPAD. Cette première phase d'expérimentation, menée à compter du 1er décembre 2009, a concerné 276 établissements. Les difficultés qu'elle a soulevées, tant pour sa mise en place que lors de son suivi n'ayant toutefois pas permis de disposer d'éléments suffisants pour décider la généralisation de l'intégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD dès 2011. C'est pourquoi, afin de lever les obstacles identifiés au cours de cette première phase, une deuxième phase d'expérimentation a été décidée en LFSS pour 2011 afin d'analyser précisément la relation entre les établissements et les pharmaciens d'officines qui reste le mode de coopération le plus naturel pour améliorer le circuit du médicament et lutter contre son mauvais usage.
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