Dominique Tian
Question N° 116796 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 août 2011
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation concernant l'agrément domiciliataire. Pour reconnaître une réelle légitimité à l'agrément domiciliataire, il est indispensable que le registre du commerce et des sociétés (RCS) refuse d'immatriculer une société nouvelle dont le siège social serait proposé par un domiciliataire non agréé. En effet, cet agrément est un moyen de participer efficacement à la lutte contre la fraude et le travail dissimulé. En effet, à partir du moment où un professionnel non-agréé, et de ce fait ne répondant pas aux normes de la profession, se verrait interdire par le RCS l'immatriculation de tout domicilié nouveau, il n'aura plus de clients. Les professionnels de l'hébergement d'entreprises adhérents au Synaphe joignent systématiquement à leur contrat de domiciliation la copie de leur agrément préfectoral attestant de leur légitimité d'exercice. Cette pièce est jointe au dossier d'immatriculation de leurs clients auprès du RCS. Certains greffes ont déjà intégré l'agrément comme une pièce nécessaire à présenter, d'autres n'arrivent pas à obtenir de la préfecture la liste des domiciliataires agréés, d'autres n'exercent pas de contrôle. En conséquence il lui demande les mesures prévues pour uniformiser cette règle afin de rendre efficace ce dispositif.
Réponse émise le 10 avril 2012
Sur la base de la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les articles L 123-11-3 et L. 123-11-4 du Code du commerce soumettent, depuis le 1er avril 2010, l'activité des entreprises de domiciliation à un agrément administratif, préalable à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il est délivré par les services de la préfecture du siège social de l'entreprise. Le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commeice et des sociétés ou au répertoire des métiers précise le contenu du dossier et la procédure de la demande d'agrément. La circulaire NORIOCA1007023C du 11 mars 2010 a détaillé les modalités d'instruction des demandes d'agrément en joignant plusieurs modèles d'imprimés : déclaration, attestation, récépissé. Contrairement à d'autres agréments, comme par exemple l'autorisation d'exercice des sociétés de sécurité privée, il n'a pas été prévu, ni dans le code de commerce, ni dans le décret précité, que la mention du numéro d'agrément soit reportée sur les documents des sociétés domiciliataires. Le ministère de l'intérieur a cependant rappelé aux préfectures, en décembre 2010, que les agréments, récépissés et refus doivent être délivrés sous une numérotation chronologique et que la référence de l'agrément peut être reportée sur les documents du domiciliataire. Il a également mis en ligne en 2011, sur le site du ministère, un modèle d'agrément préfectoral, accompagné d'une fiche explicative. Par ailleurs, le préfet est tenu de communiquer, sur demande, la liste des entreprises domiciliataires agréées du département, à moins que ces entreprises aient déjà fait l'objet d'une mesure d'agrément publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et donc déjà portée à la connaissance du public.
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