Dominique Tian
Question N° 132276 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 avril 2012
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences financières d'erreurs de procédure pour la reconnaissance de maladies professionnelles. Le 15 mars 2011, le tribunal des affaires de la sécurité sociale condamnait un laboratoire pharmaceutique à verser des indemnités à la famille d'un employé mort à la suite d'un cancer broncho-pulmonaire reconnu comme maladie professionnelle. Ce même laboratoire était jugé coupable pour « faute inexcusable ». Toutefois, pour des raisons de procédure et du fait de dépassement de délais dans l'envoi de cette décision par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, le laboratoire se voit exempté de payer l'indemnisation d'accident du travail estimé à 250 000 euros. Ce cas n'est pas isolé puisque, entre 2009 et 2012, pour des raisons similaires, cette même CPAM aurait versé 800 000 euros en lieu et place du laboratoire pharmaceutique. En conséquence, il lui demande quelles mesures vont être prises afin qu'une grande entreprise, à cause du manque de rigueur de l'administration, ne puisse mutualiser ses fautes au détriment d'entreprises de moindre taille.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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