Dominique Tian
Question N° 116794 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 août 2011
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation concernant l'agrément domiciliataire. Cette profession a tout mis en oeuvre pour mieux encadrer le régime juridique de son secteur. Ainsi, elle a été à l'initiative de la norme AFNOR NF X 50-772 parue en décembre 2008 permettant une normalisation de l'activité du centre d'affaires ainsi que de la domiciliation. Elle a ensuite saisi l'opportunité de la transposition dans le droit français de la directive européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme résultant de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 et a intégré le dispositif Tracfin. Par ailleurs, depuis le 1er avril 2010, le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 précise les conditions dans lesquelles les personnes ou les sociétés exerçant l'activité de domiciliation d'entreprises devront obtenir un agrément professionnel délivré par les services préfectoraux. Il est donc désormais possible d'identifier les professionnels domiciliataires et d'établir une liste susceptible d'énumérer les domiciliataires agréés. Toutefois, si les agréments sont délivrés par les préfectures, tous ne comportent pas un numéro d'arrêté et les formes de l'arrêté sont très diverses. Aussi il lui demande quelles dispositions peuvent être mises en place afin d'obtenir une uniformité de traitement dans les préfectures.
Réponse émise le 10 avril 2012
Sur la base de la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les articles L 123-11-3 et L. 123-11-4 du Code du commerce soumettent, depuis le 1er avril 2010, l'activité des entreprises de domiciliation à un agrément administratif, préalable à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il est délivré par les services de la préfecture du siège social de l'entreprise. Le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commeice et des sociétés ou au répertoire des métiers précise le contenu du dossier et la procédure de la demande d'agrément. La circulaire NORIOCA1007023C du 11 mars 2010 a détaillé les modalités d'instruction des demandes d'agrément en joignant plusieurs modèles d'imprimés : déclaration, attestation, récépissé. Contrairement à d'autres agréments, comme par exemple l'autorisation d'exercice des sociétés de sécurité privée, il n'a pas été prévu, ni dans le code de commerce, ni dans le décret précité, que la mention du numéro d'agrément soit reportée sur les documents des sociétés domiciliataires. Le ministère de l'intérieur a cependant rappelé aux préfectures, en décembre 2010, que les agréments, récépissés et refus doivent être délivrés sous une numérotation chronologique et que la référence de l'agrément peut être reportée sur les documents du domiciliataire. Il a également mis en ligne en 2011, sur le site du ministère, un modèle d'agrément préfectoral, accompagné d'une fiche explicative. Par ailleurs, le préfet est tenu de communiquer, sur demande, la liste des entreprises domiciliataires agréées du département, à moins que ces entreprises aient déjà fait l'objet d'une mesure d'agrément publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et donc déjà portée à la connaissance du public.
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