Dominique Tian
Question N° 131519 au Ministère du des territoires
Question soumise le 3 avril 2012
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité aux handicapés dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). En effet, dans le cas de la construction de maisons individuelles, notamment, l'exigence d'accessibilité n'est imposée que lorsque la maison est construite pour être vendue ou louée. En matière de VEFA, le promoteur est considéré comme maître d'ouvrage de la construction, réalisant celle ci pour vendre la maison : aujourd'hui, l'obligation d'accessibilité aux handicapés s'applique pleinement à ces opérations. L'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure des réalisations et n'est pas considéré comme maître d'ouvrage dans l'opération de la VEFA. Or, même si ce n'est pas clairement écrit, l'acquéreur mandate bien, dans le cadre de la VEFA, un tiers pour la réalisation d'une maison dont il va jouir pour lui même. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus intéressant de distinguer dans ces opérations le cas de l'acquéreur qui achète pour son usage (et ne serait donc pas soumis à l'accessibilité aux handicapés) et celui qui achète pour louer (qui y serait soumis), et s'il ne faudrait pas revoir le principe de la VEFA pour introduire cette question et cette distinction, dont l'impact économique sur le coût de la construction est considérable, tant pour les entreprises que pour les acquéreurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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