Questions écrites de Dominique Souchet

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité de traitement entre les fondations et les associations, reconnues d'utilité publique ou assimilées, concernant la possibilité de faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt pour les dons déductibles de l'ISF. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de fruits et légumes. Dernièrement, il a annoncé de nouvelles exonérations de charges patronales pour les travailleurs saisonniers. L'objectif d'atteindre un coût horaire de 10 euros en 2010 contre 12 euros aujourd'hui est à la fois encourageant mais insu...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; prix. disparités

M. Dominique Souchet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le prix des médicaments génériques. Beaucoup de nos concitoyens s'étonnent que la même molécule soit distribuée à des tarifs différents. Ils souhaiterait connaître de quelle façon est fixé le prix de ces médicaments et demande s'il ne serait pas souhaitable d'aligner ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; politique fiscale ; harmonisation. politiques communautaires

M. Dominique Souchet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les intentions de la présidence française de l'Union européenne s'agissant de l'harmonisation des systèmes nationaux de fiscalité des entreprises, ayant été approché de manière pressante par plusieurs chefs d'entreprises à ce sujet. Depuis 2000 et l'adoption de la stratégie d...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Dominique Souchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Plusieurs faits divers au cours des derniers mois ont mis en lumière les différents degrés d'implication qui existent dans l'action terroriste, depuis l'échange ou la rétention d'information jusqu'à l'action terroriste directe. Cel...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la directive européenne «  emission trading system » (dite « quotas de CO2 »), sur l'avenir de l'industrie de la terre cuite. Votée par le Parlement européen et...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; autocaravanes. réglementation

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes handicapées qui souhaitent se déplacer en camping-car, et qui sont confrontées à un problème de limitation de poids. En effet, la réglementation actuelle limite le poids de ce genre de véhicule à 3,5 tonnes. Cependant, compte tenu des éléments indi...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. moyens

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'observatoire des marges mis en place en décembre 2008, afin d'apporter une plus grande transparence dans les marges pratiquées par les industriels et les distributeurs de produits agroalimentaires. À l'heure actuelle, les industriels et distributeurs n'ont communiqué aucune des don...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien des postes d'assistant d'éducation. En effet, depuis de nombreuses années, des personnels sous divers contrats, et plus particulièrement les assistants d'éducation (AED), interviennent dans les écoles pour effectuer des tâches d'aide administrative aux chefs d'établissement, pour accompagner les é...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; observatoire national. création. perspectives

M. Dominique Souchet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports, sur la nécessaire information des couples demandeurs d'assistance médicale à la procréation (AMP) des risques génétiques et épigénétiques encourus. En effet, une brochure officielle diffusée dans les Cecos montre des taux élevés de handicaps liés à l'aide médicale à la procréation. On peut y lire que, si l'ef...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les risques importants de déstructuration des métiers du bâtiment. Le statut d'auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a permis de libérer l'initiative et de stimuler l'activité éc...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. perspectives

M. Dominique Souchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de mettre en place au plus vite le prêt à taux zéro évoqué récemment, indépendant des ressources du foyer et destiné à couvrir des investissement concourrant aux économies d'énergie et au développement des énergies ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des trois millions de Français atteints de fibromyalgie. Touchant principalement les femmes, les fibromyalgies se présentent sous diverses formes de douleurs chroniques (douleurs franches, douleurs diffuses, sensations de brûlures, de coups, d'ecchymose, d'écrasement, d'arrachage, etc.) des mus...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité en matière de fiscalité concernant les pompes à chaleur (PAC). En effet, alors que le crédit d'impôt sera maintenu pour les PAC air-eau, comme le prévoit la loi de finances pour 2009, il doit être aboli pour les PAC air-air. Cette décision est d'autant plus brutale que la disp...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la nécessité de soutenir les TPE (très petites entreprises de moins de 20 salariés) dans le cadre des politiques de relance économique. Les TPE représentent 97 % des entreprises en France et 37 % de l'emploi. Les TPE et les PME sont à l'heure actuelle les seu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des familles menacées par la suppression de la demi-part fiscale. Le plafonnement de la demi-part fiscale à 855 euros a permis que cette mesure ne profite pas aux revenus élevés. En revanche, sa suppression serait catastrophique pour les p...

Thèmes : système pénitentiaire ; maisons d'arrêt ; conditions de détention. Fontenay-le-Comte

M. Dominique Souchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences particulièrement lourdes de la surpopulation carcérale de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, en particulier l'absence de séparation entre condamnés et prévenus, et souhaiterait connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à ce...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Dominique Souchet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prime allouée au remplissage des cuves de fioul. En maintes circonstances, de nombreuses personnes se sont manifestées pour déplorer qu'une aide identique ne soit pas accordée pour les personnes qui se chauffent au gaz. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envi...

Thèmes : élections et référendums ; élections européennes ; comptes de campagne. réglementation

M. Dominique Souchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la participation des partis politiques au niveau européen aux élections au Parlement européen. Le règlement n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen, dispose en so...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Dominique Souchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuel renouvellement provisoire d'autorisation du pesticide neurotoxique systémique cruiser, dont la toxicité sur les abeilles est avérée en France par l'AFSSA. L'Allemagne et l'Italie ont interdit le cruiser, après qu'il ait entraîné la destruction de centaines de milliers de ruches. D'autres Ét...