Dominique Souchet
Question N° 32380 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Dominique Souchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la participation des partis politiques au niveau européen aux élections au Parlement européen. Le règlement n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen, dispose en son article 3 sur les "conditions" d'existence d'un parti politique au niveau européen que celui ci doit "avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention." Le règlement n° 1524/2007 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2007 a modifié l'article 8 du précédent règlement, en disposant : "Les dépenses des partis politiques au niveau européen peuvent également inclure le financement des campagnes menées par les partis politiques au niveau européen dans le cadre des élections au Parlement européen, auxquelles lesdits partis sont tenus de participer aux termes de l'article 3, paragraphe 1, point d). Conformément à l'article 7, ces crédits ne doivent pas être utilisés pour financer, directement ou indirectement, des partis politiques nationaux ou des candidats nationaux." Or, en droit national, l'article L. 52-8, alinéa 6, du code électoral dispose : "Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger." Il lui demande de bien vouloir indiquer si elle considère le droit issu d'un règlement européen comme un "droit étranger". En tout état de cause, elle voudra bien fournir une liste précise aussi exhaustive que possible des dépenses que les partis politiques européens sont autorisés à effectuer en vue des élections au Parlement européen en France, conformément aux dispositions du code électoral.
Réponse émise le 24 février 2009
Le règlement n° 1524/2007 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2007 modifiant le règlement 2004/2003 du 4 novembre 2003 autorise les partis politiques européens à utiliser leur budget pour financer des activités de campagne électorale à l'occasion des élections des représentants au Parlement européen, pour autant que cela ne constitue pas un financement direct ou indirect des partis politiques nationaux ou de leurs candidats. Ces derniers demeurent soumis à l'application de leur réglementation nationale. En outre, le législateur a précisé (article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) qu'aucune association de financement ou aucun mandataire financier ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger. Aucune dérogation n'a été prévue pour les partis politiques européens. Dès lors, il est clairement établi, au regard de la réglementation européenne et de la législation française, que les partis politiques européens ne peuvent pas financer directement ou indirectement un candidat ou un parti politique en vue de l'élection au Parlement européen en France. Par ailleurs, afin de définir le type de dépenses que les partis politiques européens sont autorisés à effectuer, le Parlement européen a adopté un amendement précisant que « les activités des partis politiques au niveau européen qui sont liées aux élections au Parlement européen sont admissibles si elles complètent mais ne remplacent pas les actions des partis politiques nationaux ».
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