Questions écrites de Dominique Souchet

Thèmes : industrie ; emploi et activité ; fabrication de pièces moulées. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation du secteur du moule et de l'outillage. Les entreprises moulistes, durement touché par la crise économique, constituent un élément primordial de la chaîne industrielle. Si elles venaient à disparaître, nous perdrions un maillon essentiel de notre activité industrielle. Le dumping social des pays à ba...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. Actuellement, l'obésité infantile touche près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq r...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le caractère non rétroactif du dispositif de l'article 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 accordant le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants titulaires de pensions civiles et militaires ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc. Ce dis...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réduction des postes dans l'enseignement privé sous contrat. La loi de finances pour 2011 prévoit le retrait de 1 633 postes pour l'enseignement privé sous contrat. Or, les modalités de ce calcul, indexé sur les effectifs décroissants de l'enseig...

Thèmes : politique extérieure ; Proche-Orient ; chrétiens. liberté de culte

M. Dominique Souchet alerte M. le Premier ministre sur la situation qui est faite aux chrétiens d'Irak. La communauté chrétienne d'Irak, l'une des plus anciennes au monde, est depuis plusieurs mois la cible de menaces et d'attentats répétés. Or, face à cette persécution en règle, la communauté internationale est restée jusqu'à présent particulièrement silencieuse. L'atroce attentat dont viennen...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; réglementation

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la possibilité de modifier le prêt à taux zéro (PTZ), et plus particulièrement sur la possibilité d'inclure dans ce dispositif les personnes à grande mobilité professionnelle. En effet, dans un monde où la mobili...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le secteur de la propreté. Ce secteur représente 17 000 entreprises qui emploient 420 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros. Les entreprises de propreté assurent un rôle de premier plan dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle en perm...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission sur les conséquences sociales de la mondialisation, le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes d...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; fête nationale du 14 juillet ; défilé militaire. armées étrangères. participation. Algérie

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'information révélée par l'hebdomadaire Le Point du 6 mai 2010 selon laquelle l'ambassadeur de France à Alger aurait proposé au Président de la République d'inviter l'armée algérienne à défiler sur les Champs-Élysées le 14 juillet 2012 à l'occasion de l'anniversaire de l'indépendance algéri...

Thèmes : marchés financiers ; Bourse ; place de Paris. perspectives

M. Dominique Souchet alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de la Bourse de Paris. Intégrée dans la bourse de valeurs Euronext depuis 2000, elle-même reprise par NYSE en 2007, la place de Paris se trouve à nouveau au centre de plusieurs convoitises. En effet, le texte de l'accord entre la société transatlantique NYSE Euronext et la Deutsche Börse pub...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation et taxe professionnelle ; cumul. réglementation

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés que soulève le cumul de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. Un certain nombre de particuliers qui décident de mettre un bien en location saisonnière se trouvent assujettis à la fois à la taxe d'habitation et à la taxe pr...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des associations de maintien à domicile. Celles-ci sont particulièrement inquiètes de la suppression des exonérations de cotisations sociales dans le domaine des emplois à domicile et de l'aide aux personnes. Elles craignent que cette mesu...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. bilan

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la contribution économique territoriale pour les auto-entrepreneurs. Le statut d'auto-en...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le dernier arrêté concernant les périodes de fermeture de la chasse au gibier d'eau, et plus spécifiquement celle des oies, fixée au 10 février. Plusieurs groupes de pression souhaitent limiter de façon excessive les périodes de chasse qui ont pourtant fait l'obj...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, aucune mesure réglementaire n'a été prise sur ce sujet, tant au niveau national qu'européen. Or une étude réc...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 000 procédu...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation encadrant le radioamateurisme. Les radioamateurs français souffrent d'une réglementation nettement plus restrictive que leurs voisins européens puisque l'interconnexion des réseaux radioamateurs avec Internet, l'utilisation de modes de transmission numériques, ou encore...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des entreprises de transport de produits agricoles et agroalimentaires. Il y a quelques mois, le Président de la République avait annoncé l'autorisation prochaine d'utiliser des véhicules à 44 tonnes pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires, contre 40 tonnes actuellement....

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse excessive des prix des carburants constatée au cours des dernières semaines. Le gazole, carburant qui correspond à 78 % des ventes, est à 17 centimes de son niveau maximal atteint il y a trois ans. Quant au super sans-plomb 98, il vient de franchir la barre symbolique des 1,50 ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de nouvelle taxation pour les complémentaires de santé, qui serait envisagé par le Gouvernement. L'instauration d'une taxe spéciale sur les contrats solidaires et responsables risque d'entraîner une augmentation sensible des cotisations et de pénaliser l'ensemble des...