Dominique Souchet
Question N° 93996 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la possibilité de modifier le prêt à taux zéro (PTZ), et plus particulièrement sur la possibilité d'inclure dans ce dispositif les personnes à grande mobilité professionnelle. En effet, dans un monde où la mobilité professionnelle est de plus en plus forte, de nombreux actifs sont contraints de changer de domicile plusieurs fois au cours de leur carrière. Or ces derniers se trouvent actuellement exclus du bénéfice du PTZ puisque cet avantage est limité aux seuls primo-accédants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend élargir le dispositif en vigueur du prêt à taux zéro pour y inclure des mesures spécifiques concernant les personnes à grande mobilité professionnelle.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le prêt à taux zéro plus (PTZ +), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, est destiné à aider au financement de l'acquisition ou de la construction d'une résidence principale par les ménages primo-accédants. Comme pour l'ancien prêt à taux zéro, le nouveau dispositif prend en compte la situation des ménages qui souhaitent continuer à bénéficier d'un tel prêt alors qu'ils peuvent se trouver contraints de changer de logement, notamment en raison d'une grande mobilité professionnelle. En effet, un emprunteur ayant déjà bénéficié d'un tel prêt peut bénéficier du transfert du capital restant dû pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale, notamment suite à une mutation professionnelle. Par ailleurs, un emprunteur astreint à une mobilité professionnelle importante n'est pas nécessairement tenu de résider huit mois par an dans le logement financé. L'article R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet que ce principe ne s'applique pas en cas d'obligations liées à l'activité professionnelle caractérisée notamment par des déplacements réguliers. Le logement financé peut également être ouvert à la location en cas de mobilité professionnelle, pour une durée maximale de six ans, notamment lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km. Les ressources du locataire ne doivent pas excéder celles applicables pour l'accès aux logements locatifs sociaux financés à l'aide d'un prêt locatif social (PLS).
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