Questions écrites de Dominique Souchet

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes soulevées par la nouvelle allocation transitoire de solidarité (ATS), destinée à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). D'un montant maximum de 1 000 euros, l'AER bénéficiait en 2010 à 30 000 chômeurs ayant cotisé tous leurs trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge lé...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la non-reconnaissance des diplômes bac + 3 des travailleurs sociaux. En effet, les diplômes des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des animateurs DEFA, co...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; affections rhumatismales. prise en charge

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déremboursement des médicaments utilisés pour le traitement de l'arthrose, telle la diacéréine biogaran, générique de art 50 et de zondar. Reconnue comme l'affection rhumatismale la plus fréquente, l'arthrose concernerait environ neuf à dix m...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. délégations syndicales

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier ...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge. financement

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement des médicaments utilisés pour le traitement des malades Alzheimer qui ne sont pas classées en ALD, soit 300 000 personnes. Les médicaments dont le service médical rendu est jugé faible ne concourent certes pas à la guérison du malade mais participent au ralentissement de l'évo...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : cotisations ; médecins. emploi à temps partiel

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des cotisations sociales que doivent verser les médecins généralistes qui acceptent de continuer à exercer à temps partiel après avoir atteint l'âge légal du départ en retraite. Il s'avère en effet que le montant des cotisations - URSAFF et cotisations retraites - est le même pour un ...

Thèmes : enseignement : personnel ; recrutement ; concours. conditions requises. certificats informatiques. candidats libres

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique créé par l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e. Les candidats aux concours d'enseignement doivent, en effet, pour la première fois cette année, justifier de l'obtention de ce certificat. Or, en l'état actuel des choses, et co...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences pour les communes rurales de l'application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisé...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Dominique Souchet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la façon dont elle entend mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicables aux communes littorales et la jurisprudence Société Neo Plouvien qui les ont précisées, concernant les projets de parcs éoliens pour les communes relevant de...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. À l...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le très faible niveau du montant des retraites alloué aux anciens aides familiaux agricoles. Le régime d'aide familial a concerné des jeunes qui ont travaillé tôt dans des conditions difficiles, pour pallier le manque de main-d'oeuvre d...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle mesure d'augmentation de la TVA à 19,6 % que la cour européenne de justice entend prendre pour les activités équestres. Depuis 2004, les activités équestres ont été classées parmi les activités agricoles, ce qui a permis de ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; enfants scolarisés dans un établissement hors contrat

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule resso...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction du foie gras au salon alimentaire de l'ANUGA, qui se tiendra à Cologne du 8 au 12 octobre prochain. Un grand nombre d'entreprises françaises seront présentes à ce salon et ont prévu d'y exposer et d'y faire déguster du fo...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre du règlement européen n° 1924/2006/CEE relatif aux allégations santé portant sur des aliments ou leurs nutriments. Dernièrement, il a été établi que la mise en oeuvre de ce règlement allait à l'encontre des objectifs assignés par le législateur européen, à savoir assurer une bonne protecti...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'exercice du droit de préemption urbain. Ce droit en faveur des collectivités constitue un outil majeur pour la maîtrise du développement des communes et la réalisation de projets structurants. Or sa légalité peut être à tout moment remise en cause p...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de thiaméthoxam (insecticide), ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la rente mutualiste du combattant. La loi de finances pour 1998 avait établi les conditions d'une réévaluation annuelle du plafond de rente constituée avec l'aide de l'État, selon un mode de calcul permettant d'obtenir une valeur annuelle de ce plafond à partir d'un...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; relations avec les établissements financiers. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des crédits-relais accordés par les banques entre 2007 et 2008. Dans l'attente de la réalisation de la vente de leur logement de résidence et pour une durée limitée, de nombreux ménages désireux d'acquérir une nouvelle habitation ou candidats à la construction d'un logement on...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits à la retraite de certains aides familiaux agricoles ayant travaillé dans une exploitation familiale de 1964 à 1967 et pour lesquels leurs parents ont versé des cotisations à l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEX...