Dominique Souchet
Question N° 118411 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle mesure d'augmentation de la TVA à 19,6 % que la cour européenne de justice entend prendre pour les activités équestres. Depuis 2004, les activités équestres ont été classées parmi les activités agricoles, ce qui a permis de faire passer la TVA au taux réduit de 5,5 % et de créer 1000 emplois par an dans la filière équestre. Mais l'Union européenne souhaite désormais appliquer aux centres équestres, à l'élevage et la vente des chevaux, la taxe plus élevée de 19,6 %, comme pour le secteur viticole. Le taux réduit à 5,5 % ne serait plus applicable qu'aux activités liées à la consommation alimentaire des chevaux. Cette augmentation de la TVA risque d'avoir de lourdes conséquences sur la pratique du sport équestre, activité par ailleurs non subventionnée. En effet, elle sera payée par les cavaliers. Or, si les prix augmentent de 10 % à 15 %, cette mesure touchera de plein fouet la classe moyenne, qui a pu bénéficier assez récemment de la démocratisation de la pratique du cheval. C'est pourquoi il lui demande s'il entend faire reconnaître par l'État l'activité équestre comme une activité à la fois sportive et agricole, et veiller à ce que cette augmentation de TVA n'entre pas en vigueur.
Réponse émise le 8 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (NA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joasquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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