Dominique Souchet
Question N° 114435 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la rente mutualiste du combattant. La loi de finances pour 1998 avait établi les conditions d'une réévaluation annuelle du plafond de rente constituée avec l'aide de l'État, selon un mode de calcul permettant d'obtenir une valeur annuelle de ce plafond à partir d'un capital de points fixé à 95 au 1er janvier 1998, et progressivement porté à 125 avec effet au 1er janvier 2007. Selon un engagement du Président de la République avant mai 2007, ce capital de points devait être porté à 130 dès le 1er, soit un montant raisonnable de 1 800 euros en valeur annuelle. Cet engagement, essentiel pour le monde combattant, n'a, à l'heure actuelle, toujours pas été tenu. C'est pourquoi il lui demande s'il entend rendre effectif cet engagement à l'occasion du prochain projet de loi de finances.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 731 pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.