Dominique Souchet
Question N° 118513 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'exercice du droit de préemption urbain. Ce droit en faveur des collectivités constitue un outil majeur pour la maîtrise du développement des communes et la réalisation de projets structurants. Or sa légalité peut être à tout moment remise en cause par n'importe quelle personne privée au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui protègent le droit de propriété à travers une question prioritaire de constitutionnalité. Il arrive que celle-ci, jugée recevable par un tribunal administratif, soit alors transmise au Conseil d'État, lequel peut ensuite saisir ou non le Conseil constitutionnel. Ce type de contentieux place les communes dans une situation de grande instabilité et tend à paralyser un grand nombre de projets de développement pourtant essentiels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mieux sécuriser le droit de préemption des collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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