Dominique Souchet
Question N° 123490 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Dominique Souchet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la façon dont elle entend mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicables aux communes littorales et la jurisprudence Société Neo Plouvien qui les ont précisées, concernant les projets de parcs éoliens pour les communes relevant de la loi Littoral. Cet article dispose que « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». L'arrêt Société Neo Plouvien, rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes, le 28 janvier 2011, précise « qu'il résulte de ces dispositions, qui ne comportent aucune dérogation, que le législateur a entendu interdire toute opération de construction isolée dans les communes littorales ». En conséquence, il lui demande quelle attitude elle entend adopter dès lors que seraient délivrés des permis de construire autorisant l'implantation de parcs éoliens constituant une extension de l'urbanisation, qui ne se situeraient pas en continuité d'une agglomération ou d'un village existant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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