Questions écrites de Dominique Souchet

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, ...

Thèmes : entreprises ; salariés ; fluides frigorigènes. attestation d'aptitude. politiques communautaires

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret en Conseil d'État modifiant les articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement relatif aux fluides frigorigènes qui doit être publié très prochainement, et qui résulte du règlement (CE) n° 303-2008 prévoyant que le personnel manipu...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme permet, à partir de seulement 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 éta...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'ense...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors c...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; forfaits d'externat. montant. disparités

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignement...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1 500 postes. Or supprimer un poste dans le privé aboutit à supprimer une classe car tous ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; assistants de vie scolaire

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-respect de l'article L. 351-1du code de l'éducation qui prévoit que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Plusieurs habitants de sa circonscription lui ont en effet fait savoir q...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences pour les entreprises commerciales des mesures relatives aux délais de paiement des fourniss...

Thèmes : établissements de santé ; associations ; agrément. pertinence

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'inquiétude des patients et des professionnels de santé ayant appris la présence active du mouvement ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité) au sein d'un hôpital parisien. Plusieurs associations ont été agréées par l'arrêté d...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée légale du trava...

Thèmes : professions de santé ; médecins libéraux ; interventions en EHPAD. réglementation

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la limite d'âge imposée pour les médecins coordonnateurs en EHPAD. Alors que de nombreux territoires ruraux se trouvent confrontés à une pénurie de médecins, la fonction de médecin coordonnateur intéresse particulièrement des médecins jeunes retraités. Ceux d'entre eux qui souhaitent poursuivre ...

Thèmes : professions de santé ; médecins libéraux ; interventions en EHPAD. réglementation

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD qui oblige les médecins généralistes intervenant en EHPAD à signer un contrat préalable avec l'établissement. Il résulte de cette obligation que l'absence de signature i...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures visant à lutter contre la fraude à la protection sociale. Alors que le Gouvernement vient d'annoncer l'intensification de la lutte contre la fraude aux allocations sociales, il est urgent de mettre en oeuvre les mesures qui ont d'ores et déjà été adoptées par v...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'électricité photovoltaïque en agriculture. Le décret du 9 décembre 2010, qui a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque en France, a eu des conséquences dommageables pour les agriculteurs ayant inv...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. origine

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'étiquetage des viandes en restauration hors domicile (RHD). L'étiquetage de la viande est actuellement obligatoire chez les distributeurs (bouchers, grande distribution). Or il n'existe aucune obligation d'afficher l'origine ni le lie...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; jeunes conducteurs

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le risque particulièrement élevé que représente la vitesse pour les jeunes conducteurs. En effet, les jeunes restent aujourd'hui la population la plus accidentée sur la route. Un grand nombre de ces accidents met en cause la vitesse, particulièrement ...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place. calcul

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes que suscite la nouvelle contribution économique territoriale (CET) qui vient remplacer la taxe professionnelle (TP). Elle se compose en fait de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nombre ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; liberté d'expression ; abus. poursuites

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la façon particulièrement sélective et discriminante dont est appréciée la liberté d'expression en France. Cette liberté fondamentale réside dans la possibilité d'exprimer librement ses opinions sans être inquiété par autrui. Elle est notamment consacrée par l'article 11 de la déclarat...