Dominique Souchet
Question N° 104653 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 avril 2011
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'étiquetage des viandes en restauration hors domicile (RHD). L'étiquetage de la viande est actuellement obligatoire chez les distributeurs (bouchers, grande distribution). Or il n'existe aucune obligation d'afficher l'origine ni le lieu d'abattage de la viande en RHD (cantines, restaurants), ce qui explique que les logos VPF et VBF exigés dans les boucheries et la grande distribution n'y soient quasiment jamais visibles. La restauration hors domicile a connu une importante croissance au cours des dernières années et il est paradoxal de ne pas veiller à l'information du consommateur dans ce secteur. C'est pourquoi il lui demande si une charte formalisant l'engagement à faire consommer de la viande française identifiée et qui en indique l'origine peut être exigée et affichée de manière lisible dans les lieux de restauration collective. Cette charte aurait le double intérêt de renforcer l'information du consommateur quant à l'origine de la viande consommée et soutiendrait l'activité des producteurs français.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les règles communautaires pour l'étiquetage de la viande bovine, actuellement en vigueur, rendent obligatoire l'étiquetage de l'origine de cette viande pour le consommateur final. Un projet de règlement relatif à l'information du consommateur est en cours de discussion à Bruxelles et permettra d'étendre cette obligation à d'autres viandes. Par ailleurs, un texte national publié en 2002 (décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage de la viande bovine dans les établissements de restauration) rend obligatoire l'information du consommateur sur l'origine des viandes bovines vendues dans la restauration qu'il s'agisse de cantines ou de restaurants commerciaux. Le respect des dispositions de ce texte est régulièrement vérifié depuis 2002 par les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En 2010, plus de 3 000 contrôles ont été effectués qui ont donné lieu à des procédures contentieuses dans 1,5 % des cas, et des rappels de réglementation dans plus de 26 % d'entre eux.
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