Dominique Souchet
Question N° 114129 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la limite d'âge imposée pour les médecins coordonnateurs en EHPAD. Alors que de nombreux territoires ruraux se trouvent confrontés à une pénurie de médecins, la fonction de médecin coordonnateur intéresse particulièrement des médecins jeunes retraités. Ceux d'entre eux qui souhaitent poursuivre leur activité au delà de la limite d'âge, de 65 ans, s'en trouvent empêchés, alors même qu'ils donnent une entière satisfaction aux établissements dans lesquels ils exercent. Cette situation apparaît comme doublement injustifiée. D'abord en ce qu'elle aggrave la désertification médicale en refusant à des médecins qui le souhaiteraient le droit de poursuivre leur activité. Mais aussi car seuls les établissements publics sont soumis à cette règle, entraînant une inégalité de traitement avec les établissements privés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir modifier la réglementation en vigueur pour mettre sur un pied d'égalité les établissements publics et privés et permettre aux médecins qui le souhaitent de pouvoir exercer en tant que coordonnateur d'EHPAD au delà de la limite d'âge actuelle de 65 ans.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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