Questions écrites de Dominique Souchet

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaire

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation spéciale sur les conventions d'assurances pour les contrats solidaires et responsables prévue par le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. L'instauration d'un taux intermédiaire de taxe spéciale sur les contrats solidaires et responsable...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 stipule que cet avantage ne sera servi qu'aux anciens combattants ayant liquidé leurs pensions de retraite à compter du 19 octobre 199...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobiliè...

Thèmes : communes ; biens ; biens immobiliers des collèges. transfert. réglementation

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le transfert de propriété des collèges aux départements. En effet, si l'article L. 213-3 du code de l'éducation résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose : « Le département est propriétaire des locaux dont ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avan...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude des associations d'aide aux personnes handicapées suite aux récentes annonces du Gouvernement. La lettre de cadrage de la loi de programmation budgétaire 2011-2013 mentionne un objectif de réduction de 10 % des dépenses d'intervention de l'État englobant notamment l'all...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA réduit applicable aux entreprises artisanales de travaux public et de paysage. La TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration et d'entretien a permis de développer l'activité et de créer de nombreux emplois non délocalisables dans ce secteur d'activité. Or les réflexions en...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations précédant une Interruption volontaire de grossesse, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier. Ces informations sont nécessaires pour leur permettre de prendre une décision véritabl...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie quotidienne. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau meurtrier, davantage encore que l'insécurité routière, et endeuillent un grand nombre de familles. Or les accidents domestiques ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la politique d'insertion et sur les associations qui développent des actions conventionnées par l'État. Depuis des années, les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) contribuent à la réinsertion durable de chômeurs en grande difficulté et de personnes fragiles. Ils permettent en effet à des salariés préca...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation d'adhésion et de cotisation à l'ordre des infirmiers concernant les infirmiers salariés. Le conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) fixe actuellement sa cotisation à 75 euros. Cette décision du CNOI est en complète contradiction avec les chiffres initiaux évoqués lors de la création d...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. redevances. réglementation

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de recouvrement de la redevance pour le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif. Il semble qu'il existe sur ce point une contradiction entre le code de la santé publ...

Thèmes : communes ; personnel ; gardes-champêtres. revendications

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet en cours d'élaboration, concernant la modification du code de procédure pénale. Actuellement, ce code cite les gardes-champêtres des communes dans son article 15, leur donnant la qualité de fonctionnaires chargés de certaines missions de police judiciaire, a...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le budget de l'enseignement agricole. Jusqu'à présent, la loi de finances prévoyait que le programme n° 143 « budget de l'enseignement agricole » était rattaché à la mission interministérielle « enseignement scolaire ». Or de nombreux acteurs de l'enseignement agricole s'inquiètent d...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le budget de l'enseignement agricole. Jusqu'à présent, la loi de finances prévoyait que le programme n° 143 « budget de l'enseignement agricole » était rattaché à la mission interministérielle « enseignement scolaire ». Or de nombreux acteurs de l'enseignement agricole s'inquiètent du possible transfert de ce...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Dominique Souchet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'assistants d'éducation étudiants et non étudiants, ainsi que leur affectation. Le ministère a fait savoir que 9 120 assistants d'éducation se sont présentés aux épreuves des concours enseignants en 2008 sans préciser leur nombre total sur l'ensemble du territoire. Il serait toutefois intéressant de savoir dan...

Thèmes : Union européenne ; budget ; négociations. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position et les priorités du Gouvernement français dans les négociations européennes sur les perspectives financières 2014-2020. L'idée d'un impôt européen a récemment été formulée par le président du Conseil européen ainsi que par des membres du Parlement. Quant au président de la Commission...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % du prix du gaz est intervenue au 1er avril dernier, après l'augmentation presque équivalente qui avait déjà été appliq...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; professionnels en eau douce. revendications

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'éventuelle modification de la réglementation concernant la pêche professionnelle en eau douce. Une lettre de mission émise en janvier 2010 par la direction de l'eau et du ministèr...