Questions écrites de Dominique Souchet

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Depuis des années, ces entreprises contribuent à la réinsertion durable de chômeurs en grande difficulté et de personnes fragiles. Elles permettent en effet à près d'un salarié sur deux en insertion de retourner vers l'emploi, ce qui en fait un des instruments les ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de dresser un bilan inquiétant de l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le manque de transparence des frais bancaires tend à s'aggraver avec le temps et la comparaison, pourtant indispensab...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nouveau mode de recensement et le calcul de la DGF pour l'année 2009 pour les communes qui ont bénéficié d'un recensement complémentaire dans les deux dernières années. En effet, si le principe d'un alignement de l'ensemble des communes sur une même date de comptag...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la dégradation de la qualité du service rendu au public dans les caisses d'allocations familiales de nombreux départements. En raison de la crise économique, le nombre de demandeurs d'emploi et d'allocataires a connu une forte augmentation des appels t...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance officielle par la France du traitement infligé aux harkis. Le Président de la République s'est engagé à reconnaître officiellement la responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles. La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation e...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Dominique Souchet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître le retentissement psychologique de l'avortement chez les femmes qui ont vécu une interruption volontaire de grossesse. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, sur l'interruption volontaire de grossesse et la « prévention des grossesses...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; symboles de la République. offenses. poursuites

M. Dominique Souchet alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que beaucoup de nos compatriotes sont choqués par l'impunité dont semblent bénéficier les auteurs d'outrages au drapeau français. Après les décrochages de drapeaux français sur les façades de plusieurs hôtels de ville, il y a quelques semaines, il apparaît désormais de bon t...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation de tous les orphelins et orphelines de guerre. En effet, les décrets du 13 juillet 2000 (n° 2000-657), du 27 juillet 2004 (n° 2004-751) et du 23 février 2005 (n° 2005-158) consacrent le droit à la réparation des orphelins dont les parents ont trouvé la mort dans des con...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation de l'infertilité dans notre pays. En effet, on estime à entre 10 % et 15 % le nombre de couples rencontrant des difficultés à concevoir un enfant et consultant pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent grâce aux techniques d'assistance médicale à la procréation : 70 % par fécond...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; budget. dépenses. pertinence

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dérives qui peuvent être observées dans la gestion de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances (HALDE). En effet, entre 2008 et 2010, le taux d'emploi à temps plein a augmenté de 5 % et les dépenses de personnel de la HALDE ont pr...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; mise en oeuvre. efficacité

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt recherche (CIR) mis en place par l'État pour soutenir les efforts de recherche-développement des sociétés et accroître la capacité d'innovation nationale. Les entreprises qui souhaitent renforcer leur compétitivité peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt recherche si elle...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Dominique Souchet interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la filière apicole. Face à la prolifération du frelon asiatique, particulièrement destructeur envers les ruches, l'utilisation massive des pesticides ne fait qu'accroître le mal au lieu de le combattre. Les apiculteurs français observent en effet un taux de mortalité sans précédent c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité d'adapter la part de quotient familial dont bénéficient les contribuables célibataires en fonction de leurs situations respectives. En effet, le Gouvernement a décidé qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, les contribuab...

Thèmes : Union européenne ; budget ; négociations. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position et les priorités du Gouvernement français dans les négociations européennes sur les perspectives financières 2014-2020. Jusqu'en 2013, la contribution annuelle française nette au budget de l'Union européenne ainsi qu'au Fonds européen de développement approche le montant de 6 milliar...

Thèmes : Union européenne ; budget ; négociations. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les perspectives financières de l'Union européenne pour 2014-2020. Les institutions européennes se sont toujours montrées inflexibles dans leurs jugements concernant les déficits publics des États membres. On serait en droit de s'attendre à davantage de modestie alors que la Cour des comptes de ...

Thèmes : Union européenne ; budget ; négociations. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position et les priorités du Gouvernement français dans les négociations européennes sur les perspectives financières 2014-2020. Jusqu'en 2013, la contribution annuelle française nette au budget de l'Union européenne ainsi qu'au Fonds européen de développement approche le montant de 6 milliar...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de cette attribution, M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consomma...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Malgré l'extrême gravité de cette maladie et la nécessité d'un suivi médical permanent, certaines personnes sont placées en maison de retraite, dans un secteur certes plus spécialisé, mais qui reste intégré au régime « hébergement pour pe...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs français de tabac. À la suite d'une réforme de l'organisation commune de marché tabac qui organise le soutien européen à la filière tabacole, les planteurs français et européens estiment qu'ils perdront 50 % de leurs aides en 2010. Ils défendent aujourd'h...

Thèmes : agriculture ; PAC ; perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la position et les priorités du Gouvernement français dans les négociations européennes sur les perspectives financières 2014-2020. Alors que la France demeure parmi les premiers contributeurs nets au budget de l'Union européenne, les agriculteurs français s'inquiètent de la diminuti...