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Dominique Souchet
Question N° 77746 au Ministère du de l'État


Question soumise le 4 mai 2010

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dérives qui peuvent être observées dans la gestion de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances (HALDE). En effet, entre 2008 et 2010, le taux d'emploi à temps plein a augmenté de 5 % et les dépenses de personnel de la HALDE ont progressé de 15 %, alors que le nombre de réclamations traitées par l'organisme avait diminué entre 2007 et 2008. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, plusieurs parlementaires ont souligné la dépense excessive que constituait l'acquisition de 2 126 m2 de locaux dans le centre de Paris, entraînant une charge de près de 1,5 million d'euros de loyer pour une structure qui compte seulement 84 personnes. Par ailleurs, on peut s'interroger sur la pertinence d'un financement par l'argent public de certains travaux de la HALDE, tels qu'une étude sans utilité avérée relative à l'image des femmes dans les manuels scolaires, qui aura coûté 500 000 euros à la collectivité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend surveiller étroitement les dépenses abusives de la HALDE et mettre fin aux dérives de son budget de fonctionnement, dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Réponse émise le 1er juin 2010

La loi de finances initiale pour 2010 prévoit pour la HALDE un total de crédits de paiement qui s'élève à 12 618 953 EUR, soit une augmentation de 781 868 EUR (+ 6,6 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Dans un contexte budgétaire qui impose à l'ensemble des administrations un effort de rigueur particulier, cette augmentation du budget de la HALDE témoigne de l'importance que le Gouvernement et le Parlement accordent à la mission de cette autorité indépendante instituée par la loi du 30 décembre 2004. Le Gouvernement tient par ailleurs à préciser que le coût des dépenses induites par la présidence française de l'Union européenne s'est élevé à un total de 146 MEUR et non de 171 M comme indiqué dans la question. Budget 2009



ETPT


TITRE 2
AUTRES TITRES

TOTAL AE


TOTAL CP
AE CP
Projet de loi de finances pour 2009 82 5 550 000 6 859 676 6 859 676 12 409 676 12 409 676

Débat à l'Assemblée nationale :
- amendement parlementaire de réduction des crédits
 0 0 - 527 388 - 527 388 - 527 388 - 527 388
- taxation interministérielle  0 0 - 43 475 - 43 475 - 43 475 - 43 475

Débat au Sénat :
- diminution de la contribution employeurs au CAS « Pensions »
 0 - 1 728 0 0 - 1 728 - 1 728
Loi de finances initiale pour 2009 82 5 548 272 6 288 813 6 288 813 11 837 085 11 837 085
Budget 2010


ETPT


TITRE 2
AUTRES TITRES

TOTAL AE


TOTAL CP
AE CP
Projet de loi de finances pour 2010 84 5 880 050 7 084 246 7 084 246 12 964 296 12 964 296

Débat à l'Assemblée nationale :
- amendement parlementaire de réduction des crédits
 0 0 - 648 545 - 648 545 - 648 545 - 648 545
- taxation interministérielle  0 0 - 51 217 - 40 070 - 51 217 - 40 070
- réserve parlementaire  0 0 19 000 19 000 19 000 19 000

Débat au Sénat :
- amendement rétablissant les crédits de la HALDE
10 0 648 545 648 545 648 545 648 545
Commission mixte paritaire  0 0 - 324 273 - 324 273 - 324 273 - 324 273
Loi de finances initiale pour 2010 84 5 880 050 6 727 756 6 738 903 12 607 806 12 618 953
Présidence française de l'Union européenne (programme 306)
2008 2009 TOTAL
AE CP AE CP AE CP
Crédits ouverts en LFI 188 588 878 118 588 878 0 69 531 770 188 588 878 188 120 648
Reports de crédits         2 672 000     2 672 000 0
Loi de finances rectificative             - 27 000 000 0 - 27 000 000
Total crédits ouverts 188 588 878 118 588 878 2 672 000 42 531 770 191 260 878 161 120 648
Exécution (*) 153 957 742 110 508 539 - 7 258 158 35 987 065 146 699 584 146 495 604
(*) Les montants indiqués sont ceux des RAP. Le montant négatif en 2009 correspond aux retraits effectués sur engagements juridiques antérieurs.

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