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Dominique Souchet
Question N° 68190 au Ministère des Affaires étrangères


Question soumise le 29 décembre 2009

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position et les priorités du Gouvernement français dans les négociations européennes sur les perspectives financières 2014-2020. L'idée d'un impôt européen a récemment été formulée par le président du Conseil européen ainsi que par des membres du Parlement. Quant au président de la Commission, il a dit vouloir étudier un moyen pour que l'Union européenne puisse bénéficier de « ressources propres ». L'instauration d'un impôt européen aurait pour conséquence d'accroître la dépense publique et la pression fiscale sur les ménages dans l'Union, alors même que la crise économique impose la réduction de la dépense publique et le soutien à la consommation. D'autre part, l'impôt européen diminuerait la marge de manoeuvre des États membres qui n'auraient plus qu'un contrôle indirect sur leurs dépenses et se trouveraient ainsi privés d'un élément essentiel de souveraineté. En conséquence, il lui demande s'il entend soutenir la création d'un impôt européen, à l'occasion des négociations européennes sur les perspectives financières 2014-2020.

Réponse émise le 28 septembre 2010

En décembre 2005, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne (UE) sont parvenus à un accord politique sur le cadre financier pluriannuel 2007-2013. Cet accord a reposé sur trois volets : un cadrage au plus juste des dépenses, fixées à 864,3 MdEUR (prix 2004), soit 0,98 % du revenu national brut européen ; un volet « recettes » qui a fait l'objet de la décision ressources propres des communautés européennes, ratifiée en février 2009 ; une clause de réexamen des politiques et des priorités de l'UE. La clause de réexamen constitue une première étape, visant à poser les orientations pour l'avenir des politiques européennes, en vue des négociations à venir sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Une consultation publique a, d'ores et déjà, été menée par la Commission européenne entre septembre 2007 et juin 2008 sur la base de sa communication « Réformer le budget, changer l'Europe ». La France a transmis une contribution en mai 2008. La Commission doit, d'ici le second semestre 2010, présenter son rapport. Cette prochaine étape permettra d'engager les premières discussions concernant les orientations sur l'avenir des politiques communes et sur leur financement. En particulier, il s'agira d'entamer les réflexions concernant le volet « recettes », y compris, éventuellement, l'examen de propositions qui pourraient être faites sur la création d'une véritable ressource propre de l'UE. Le Parlement européen avait d'ailleurs formulé des premières pistes, dès 2007, s'agissant de l'avenir des ressources propres de l'UE, s'appuyant sur les travaux de M. Lamassoure, aujourd'hui président de la commission des budgets. Il convient, cependant, de souligner que l'idée d'un impôt européen ne va pas sans susciter des réserves, comme en ont témoigné plusieurs contributions à la consultation publique sur l'avenir du budget communautaire. En tout état de cause, et conformément aux conclusions du Conseil européen de 2005, les chefs d'État et de gouvernement ont invité « la Commission à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la PAC, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni ». Dans ce contexte, la France entend, compte tenu des enjeux importants au regard de ses relations financières avec l'UE, participer activement à la réflexion sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Le Gouvernement attache ainsi une importance toute particulière, conformément à l'accord politique de décembre 2005, à ce que les prochains travaux s'engagent de façon élargie, sur une base équilibrée et portent autant sur les politiques que sur le volet ressources. Enfin, il faut rappeler que les discussions financières, à proprement parler, ne débuteront qu'avec la présentation par la Commission de ses propositions législatives pour le prochain paquet financier post-2013. Celles-ci seront soumises d'ici le 1er juillet 2011 au plus tard.

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