Dominique Souchet
Question N° 88378 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation d'adhésion et de cotisation à l'ordre des infirmiers concernant les infirmiers salariés. Le conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) fixe actuellement sa cotisation à 75 euros. Cette décision du CNOI est en complète contradiction avec les chiffres initiaux évoqués lors de la création du CNOI où une très large majorité s'était prononcée en faveur d'une cotisation de 30 euros. Hormis le fait que le montant de la cotisation retenu reste difficilement acceptable à ce jour pour de nombreux infirmiers, il ne semble pas que le caractère obligatoire de l'inscription à l'ordre recueille l'assentiment des infirmiers. À titre de comparaison, les infirmiers du ministère de la défense sont exonérés de toute inscription et cotisation. Dans la mesure où l'inscription à l'ordre est conditionnée au paiement d'une cotisation, il est étonnant que cette adhésion soit obligatoire pour les infirmiers salariés et fonctionnaires. La cotisation doit par principe être un choix librement consenti. En conséquence, il lui demande si elle entend supprimer la cotisation ou rendre facultative l'adhésion à l'ordre des infirmiers.
Réponse émise le 26 octobre 2010
L'ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 euros annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 euros ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Elle n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.
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