Dominique Souchet
Question N° 107780 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'électricité photovoltaïque en agriculture. Le décret du 9 décembre 2010, qui a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque en France, a eu des conséquences dommageables pour les agriculteurs ayant investi dans cette filière. De nombreux agriculteurs ont du stopper brutalement leur projet presque abouti. Or, dans le droit fil du plan Barnier en faveur de la performance énergétique des exploitations agricoles, les énergies renouvelables qui comprennent le photovoltaïque sont considérées comme un atout pour leur compétitivité. Les panneaux photovoltaïques posés sur les toitures des bâtiments agricoles présentent par ailleurs un intérêt majeur dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. En conséquence il lui demande s'il entend répondre favorablement aux attentes des agriculteurs qui ont déjà formulé plusieurs propositions comme la mise en place d'une commission de rattrapage spécifique à l'agriculture, le lancement d'un plan sur dix ans de développement du photovoltaïque en agriculture, le plafonnement annuel de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) plutôt qu'une limite de puissance, et enfin une réglementation stricte interdisant le photovoltaïque au sol sur les terres à vocation agricole.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Dans le cadre du Plan d'action national en faveur des énergies renouvelables, rédigé en application de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables, la France a fixé une cible d'installation de 5 400 MW de capacité en matière d'énergie solaire productrice d'électricité. En cohérence avec le Grenelle de l'environnement, la trajectoire prévoit un objectif intermédiaire de 1 100 MW en 2012. Le Gouvernement a constaté, en 2010, que les objectifs de production d'électricité photovoltaïque de 2012 étaient déjà atteints. Les agriculteurs ont largement contribué à l'atteinte de cet objectif. Cette avance de la filière photovoltaïque mettait en péril l'équilibre budgétaire de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) qui, conformément à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, compense les surcoûts résultant des politiques de soutien à l'ensemble des énergies renouvelables, et notamment ceux engendrés par les tarifs d'achat. Le maintien des tarifs photovoltaïques à leur niveau de 2010 se serait traduit par une très forte augmentation de la CSPE qui serait venue renchérir le coût de l'électricité pour les ménages. Le nouveau dispositif de soutien à l'énergie solaire photovoltaïque est défini par l'arrêté du 4 mars 2011. Il vise un équilibre entre le développement d'une filière industrielle compétitive, notamment à l'export, l'amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d'électricité. Les agriculteurs pourront bien entendu développer des projets photovoltaïques dans le cadre de ce nouveau dispositif. Ce nouveau dispositif comporte, d'une part, des tarifs d'achat ajustés automatiquement chaque trimestre en fonction des volumes de projets déposés et, d'autre part, des appels d'offres pour les grandes toitures et les fermes solaires. Les premiers appels d'offres seront lancés à l'été 2011 par le ministère en charge de l'énergie, après avis des acteurs de la filière sur les principales conditions techniques des cahiers des charges que ce ministère met actuellement à la consultation. Le ministère chargé de l'agriculture est particulièrement vigilant sur la question des centrales au sol sur les terres à vocation agricole. Une opposition ferme est maintenue vis-à-vis du développement de tout type de projet susceptible de concurrencer les usages agricoles des terres, comme ceci est inscrit dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Un des objectifs de cette loi est de limiter l'artificialisation des terres agricoles dans un contexte de demande accrue pour des produits agricoles aussi bien à des fins alimentaires que de fourniture de biomasse. Les articles L. 111-1-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme introduits par la LMAP peuvent permettre d'autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dont les centrales photovoltaïques au sol situées en zones agricoles, naturelles ou forestières des communes disposant de documents d'urbanisme ou en dehors des parties actuellement urbanisées des communes non dotées de tels documents « dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». Les dispositions de la LMAP visent ainsi à autoriser les projets de centrales solaires au sol situées sur des espaces agricoles, naturels ou forestiers principalement sur des terres n'assurant pas ces fonctions, telles que des friches et terres incultes pour lesquelles le retour à la culture est peu probable, anciennes carrières, décharges, sols pollués, etc. Les énergies renouvelables dans leur ensemble représentent un atout et un enjeu majeurs pour l'agriculture française, dont elle doit se saisir au même titre que les économies d'énergie directe et indirecte sur les exploitations. L'agriculture continue d'avoir toute sa place dans ces défis environnementaux.
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