Questions écrites de Dominique Souchet

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Dominique Souchet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le danger que représente le frelon asiatique pour la population et la filière apicole. Un nombre croissant de départements est confronté à la prolifération de cette espèce, qui s'est répandue rapidement ces dernières années. Un seul nid de frelons asi...

Thèmes : agriculture ; semences ; autoproduction. réglementation

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales, voté par le Sénat le 8 juillet 2011, qui vise à actualiser les règles juridiques applicables dans notre pays en matière de sélection végétale. Une pratique ancienne et très répandue con...

Thèmes : professions de santé ; cancérologues ; effectifs de la profession. accréditation de centres d'oncologie

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation territoriale de la cancérologie. Le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de trai...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le caractère inadapté du nouveau BTS "esthétique-cosmétique-parfumerie" qui devrait entrer en vigueur au mois de septembre 2012. Lors de sa 19e commission plénière consultative, l'éducation nationale a adopté à 7 voix contre 6, ce nouveau BTS (bac + 2), contre l'avis d...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes, pris en application des articles 36 à 50 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les mesures énoncées ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consomma...

Thèmes : Parlement ; lois ; production législative. statistiques

M. Dominique Souchet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'activité parlementaire au cours des dernières législatures. Il lui demande combien de lois ont été définitivement adoptées par le Parlement au cours de la treizième législature (2007-2012). Il lui demande également combien de lois avaient été adoptées au cours des trois précéd...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Dominique Souchet alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation dramatique de nombreux ménages victimes des crédits relais. Le crédit relais permet à un ménage d'acheter un bien...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; eaux de lavage. réutilisation. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récupération et le traitement des eaux grises. La mise en oeuvre du système de traitement des eaux grises, eaux issues uniquement du lavage corporel, est interdite en respect de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique qui impose l'usage d'une eau pota...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'osthéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en Franc...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le quotient familial attribué aux personnes en situation de veuvage. De nombreuses personnes en situation de veuvage continuent d'assumer d'importantes charges de famille. Pour celles-ci, le poids des charges contraintes est plus lourd que pour ...

Thèmes : élevage ; lait ; contractualisation. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formalisation de la relation contractuelle entre les producteurs de lait et les transformateurs ou collecteurs, instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture (LMAP) 2010, depuis le 1er avril 2011. Le décret sur les organisat...

Thèmes : Parlement ; lois ; adoptions. statistiques

M. Dominique Souchet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'activité parlementaire au cours des dernières législatures. Il lui demande combien de lois ont été définitivement adoptées par le Parlement au cours de la treizième législature (2007-2012). Il lui demande également combien de lois avaient été adoptées au cours des trois précéd...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les graves problèmes qui affectent la mise en oeuvre de la réforme de la Commission de la sécurité des consomma...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec le Pérou ; double imposition. élaboration

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la double imposition qui touche les producteurs français de plants de vigne implantés au Pérou, en l'absence d'une convention fiscale entre les deux pays. En effet, les services fiscaux du Pérou retiennent à la source 30 % des royalties que les producteurs perçoivent, ces derni...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; soutien scolaire. bénéficiaires

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'in...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civique. associations. réglementation

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'agrément des associations pour le service volontaire civique. Alors que certaines associations peuvent librement recruter des personnes volontaires civiques, d'autres ne disposent pas de cette possibilité et doivent s'en remettre à des salariés pour effectuer une tâche identique, ce qui fa...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Dominique Souchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diffusion de la théorie du genre dans le contenu des nouveaux manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre (Hachette, Bordas, Belin et Hatier) de classe de première, qui devraient être utilisés dans les établissements de l'éducation nationale à partir de la rentrée 2011....

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : fonctionnement ; service des immeubles et de la logistique. implantation

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les graves inconvénients que présente l'installation sur le site de La Courneuve de certains services du ministère des affaires étrangères qui sont appelés à entretenir des relations étroites et permanentes avec nos chefs de poste diplomatiques et consulaires et leurs collabora...