Dominique Souchet
Question N° 122911 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la double imposition qui touche les producteurs français de plants de vigne implantés au Pérou, en l'absence d'une convention fiscale entre les deux pays. En effet, les services fiscaux du Pérou retiennent à la source 30 % des royalties que les producteurs perçoivent, ces derniers étant imposés une seconde fois, par les services français, sur les sommes restantes. En conséquence, il lui demande s'il envisage de procéder à une harmonisation fiscale entre la France et le Pérou afin d'éviter cette double imposition qui pénalise de nombreuses entreprises françaises.
Réponse émise le 17 janvier 2012
En l'absence de convention franco-péruvienne en matière fiscale, les revenus de source péruvienne perçus par des personnes domiciliées en France sont soumis au droit interne de chacun des deux États. Cette situation a une incidence non négligeable sur les charges supportées par des entreprises françaises implantées au Pérou, s'agissant par exemple des producteurs français de plants de vigne. Dans ce contexte, la France a engagé au cours des dernières années des discussions avec les autorités péruviennes tendant à la conclusion d'une convention d'élimination des doubles impositions. Toutefois, des divergences de fond existent, notamment en matière de taxation à la source comme en matière de transparence fiscale. De ce fait, les discussions n'ont pas encore pu aboutir. Il convient d'ailleurs de souligner que le nombre de conventions fiscales conclues par le Pérou est très limité, de l'ordre d'une demi-douzaine à ce jour.
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