Dominique Souchet
Question N° 122960 au Ministère du du territoire

Question soumise le 29 novembre 2011

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales, voté par le Sénat le 8 juillet 2011, qui vise à actualiser les règles juridiques applicables dans notre pays en matière de sélection végétale. Une pratique ancienne et très répandue consiste pour les agriculteurs à utiliser leurs propres semences de ferme pour développer leurs cultures. Cette pratique traditionnelle permet à de nombreux agriculteurs de réaliser des économies importantes, particulièrement en cette période de crise, et de rester indépendants de l'industrie semencière. Outre qu'elle sont plus écologiques et qu'elles permettent de garantir leur traçabilité, les semences fermières sont beaucoup moins consommatrices de produits insecticides que les semences industrielles. Or le projet de loi qui doit être examiné prochainement par l'Assemblée nationale entend interdire la plupart de ces semences de ferme et imposer le prélèvement de royalties pour les espèces autorisées. Cette mesure rendrait ainsi les agriculteurs dépendants des semenciers industriels et remettrait en cause leur liberté de choix de leurs productions. À terme, la biodiversité et la qualité des semences seraient menacées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir garantir le droit, pour tous les agriculteurs, de ressemer une partie de leur récolte.

Réponse émise le 6 mars 2012

La loi relative aux certificats d’obtention végétale du 8 décembre 2011 poursuit un double objectif : consolider un modèle de protection de la propriété intellectuelle en matière végétale plus adapté au vivant que celui du brevet et pérenniser l’effort de recherche en matière agronomique, dans un contexte où nos agriculteurs doivent faire face aux défis climatiques, environnementaux et sanitaires.

Le certificat d’obtention végétale limite la protection à l‘usage commercial des variétés ainsi qu’à celui de leurs fruits, laissant libre de droit leur utilisation à des fins de recherche, y compris pour la création de nouvelles variétés, ou à des fins non-lucratives.

La France est l’un des principaux promoteurs de ce modèle à l’international. Elle est d’ailleurs à l’origine de la signature en 1961 de la Convention de l’Union internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) dont la loi du 8 décembre 2011 achève la transposition.

Alors que le développement d’une nouvelle variété représente par ailleurs un investissement lourd (100 millions d’euros en moyenne sur 10 années), l’objectif était également de créer les conditions d’une juste rémunération de l’effort de recherche tout en clarifiant la situation juridique des agriculteurs à l’égard des semences de ferme, c’est-à-dire des graines issues de la récolte.

Avant l’adoption de cette loi, l’utilisation de ces semences était illégale si la variété était protégée, l’agriculteur étant tenu de racheter des semences. La loi leur ouvre désormais la possibilité d’avoir recours aux semences de ferme, moyennant le paiement d’une redevance si elles sont issues de variétés protégées. Les petits agriculteurs au sens de la PAC (moins de 92 tonnes de céréales) seront cependant exemptés, tout comme les utilisateurs à des fins non-lucratives. 

La loi renvoie à des accords interprofessionnels le soin de définir les conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les semences de ferme issues de semences protégées, notamment le montant de l’indemnité à verser. Ces accords seront validés par le Ministère de l’agriculture qui veillera à leur équilibre.

Ce dispositif s’inspire de celui mis en place pour le blé tendre, variété pour laquelle un tel accord a été conclu en 2001. Celui-ci prévoit le versement d’une redevance d’un montant limité à 3,5 euros par hectare pour un retour sur récolte estimé en moyenne à 1500 euros par hectare.