Dominique Souchet
Question N° 118973 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récupération et le traitement des eaux grises. La mise en oeuvre du système de traitement des eaux grises, eaux issues uniquement du lavage corporel, est interdite en respect de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique qui impose l'usage d'une eau potable pour l'ensemble des usages domestiques intérieurs. De ce fait, toutes les eaux non alimentaires dans un bâtiment, en dehors de l'eau de pluie, ne sont pas autorisées (article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales et l'article R. 1321-57 du code de la santé publique). Or le seul risque sanitaire des eaux grises invoqué par la direction générale de la santé n'est pas la contamination humaine par cette eau (elle peut être désinfectée totalement par traitement UV), mais celui de la contamination du réseau d'eau potable par une interconnexion des réseaux, pourtant techniquement impossible. Le potentiel de traitement des eaux grises est considérable (piscines publiques, logements, hôtels, bureaux, etc.). Ce volume traité pourrait pourtant soulager les stations d'épuration et constituer une solution à la raréfaction de l'eau. Une simple application élargie de l'arrêté du 21 août 2008, qui précise les conditions d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments permettrait cette utilisation. En conséquence, il lui demande si elle entend élargir prochainement le champ d'application de cet arrêté afin de limiter la surconsommation d'eau et protéger plus durablement cette ressource.
Réponse émise le 14 février 2012
Le recyclage des eaux est une des solutions à la raréfaction des ressources en eau mises en avant par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et le Grenelle de l'environnement depuis 2008. L'utilisation de l'eau de pluie dans les bâtiments, encadrée depuis 2008, a ainsi fait l'objet d'une incitation fiscale pour son développement via un crédit d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Par contre, il n'y a pas de cadre réglementaire spécifique à la réutilisation des eaux grises. Contrairement à la récupération des eaux de pluie, la récupération des eaux grises est relativement récente et nécessite des traitements ainsi que la mise en place d'un second réseau domestique de distribution disposant de sécurités suffisantes pour éviter toute interconnexion avec le réseau public d'eau potable. Ces dispositions rendent cet outil, sauf cas particulier, peu abordable financièrement. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé a saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) afin de recueillir son avis sur les risques sanitaires liés à la réutilisation d'eaux grises pour des usages domestiques. L'avis de l'ANSES, qui sera rendu à la fin de l'année 2012, devrait permettre de clarifier les réutilisations possibles des eaux grises et les évolutions réglementaires nécessaires.
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