Dominique Souchet
Question N° 112322 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 juin 2011
M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes que suscite la nouvelle contribution économique territoriale (CET) qui vient remplacer la taxe professionnelle (TP). Elle se compose en fait de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nombre de petites entreprises, notamment celles d'entre elles dont le montant d'investissement reste limité, ont reçu leur feuille d'imposition relative à la contribution foncière des entreprises et ont constaté avec surprise une augmentation de leur imposition par rapport au système antérieur. Ainsi, une entreprise dont le chiffre d'affaires était de 4 675 euros en 2009 a fait l'objet d'une imposition, après dégrèvement, de 131 euros. La même entreprise, ayant réalisé un chiffre d'affaires identique en 2010, a pourtant vu le montant de la CFE s'élever à 235 euros après dégrèvement, ce qui correspond à une imposition en hausse de 80 % par rapport à l'année précédente. Or le but recherché par la suppression de la taxe professionnelle était bien d'alléger la fiscalité pesant sur les entreprises, afin de les rendre plus compétitives. Si c'est le cas pour les grandes entreprises, il apparaît que ce n'est pas le cas pour d'autres et notamment pour les plus petites d'entre elles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour corriger les effets de la mise en oeuvre de la CET pour les petites entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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