Dominique Souchet
Question N° 116216 au Ministère du du territoire (retirée)

Question soumise le 2 août 2011

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits à la retraite de certains aides familiaux agricoles ayant travaillé dans une exploitation familiale de 1964 à 1967 et pour lesquels leurs parents ont versé des cotisations à l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA). Dans le régime de retraite des non-salariés agricoles, l'aide familial ne cotisait qu'à compter de sa majorité, c'est-à-dire 21 ans ou 18 ans depuis 1976. Depuis les ordonnances de mars 1982 prévoyant l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans, les périodes d'activité non salariée agricole exercées entre 18 et 21 ans peuvent être comptabilisées pour réunir les 40 ans de cotisation et ouvrir droit au versement de pension, sans être retenu pour le calcul de la retraite vieillesse agricole. Dans le régime de l'AMEXA, créé en 1961, l'aide familial cotise à compter du seizième anniversaire. Cette cotisation était obligatoire dès lors que l'aide familial mineur travaillait sur l'exploitation. Cette cotisation permet de justifier du statut de la personne mais n'ouvrait aucun droit à la retraite jusqu'au décret n° 2004-862 du 24 août 2004 qui ouvre droit au rachat de cotisations. Or la circulaire CCMSA 2004-04 dispose qu'une même période ne peut être régularisée au titre d'un apprentissage sur l'exploitation des parents et au titre d'une activité d'aide familial. Par conséquent, un assuré présentant une déclaration d'apprentissage et une demande de rachat pour une qualité d'aide familial au titre d'une même période doit effectuer une régularisation de cotisations arriérées pour la période d'apprentissage et non un rachat de cotisation AF. Ce montant de régularisation est particulièrement élevé pour des personnes aux revenus modestes qui sont dans l'impossibilité de le financer. En conséquence, il lui demande d'une part s'il envisage de réduire le coût de cette régularisation et d'autre part, s'il envisage de simplifier ce dispositif afin qu'une même période puisse être régularisée au titre d'un apprentissage sur l'exploitation des parents et au titre d'une activité d'aide familiale afin que les personnes ayant rempli ces deux activités soient pleinement reconnues dans leurs droits.

Retirée le 30 août 2011 (retrait à l'initiative de l'auteur)