Dominique Souchet
Question N° 104296 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 avril 2011
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés que soulève le cumul de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. Un certain nombre de particuliers qui décident de mettre un bien en location saisonnière se trouvent assujettis à la fois à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle et éprouvent le sentiment d'une injustice fiscale, dans la mesure où ils doivent s'acquitter de deux taxes pour un seul et même logement. En conséquence, il lui demande si les contribuables concernés peuvent bénéficier d'un dégrèvement ou d'un mode différent de calcul de l'impôt. De manière plus générale, il lui demande s'il entend mettre fin à cette double imposition dans le cadre de la réforme fiscale actuellement en préparation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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