Dominique Souchet
Question N° 96413 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réduction des postes dans l'enseignement privé sous contrat. La loi de finances pour 2011 prévoit le retrait de 1 633 postes pour l'enseignement privé sous contrat. Or, les modalités de ce calcul, indexé sur les effectifs décroissants de l'enseignement public, pénalisent particulièrement l'enseignement privé qui fait face chaque année à de nouvelles demandes d'inscription. Dans la mesure où les postes de l'enseignement privé sont essentiellement des emplois devant élèves, le retrait d'un poste d'enseignement entraîne presque automatiquement la fermeture d'une classe. Les répercussions se font lourdement sentir dans le département de la Vendée qui a pourtant fait de nombreux efforts de redéploiement des emplois depuis plusieurs années. Ainsi, par exemple, l'école Notre-Dame à Saint-Sulpice-le-Verdon ne peut ouvrir de cinquième classe, alors même que le développement démographique et l'accroissement des effectifs de l'établissement rendent cette ouverture nécessaire. La non-ouverture de classe conduirait cet établissement à accueillir 34 élèves par classe, ce qui paraît inconcevable d'un point de vue pédagogique. Cet exemple, loin d'être isolé, souligne le besoin de réexaminer les modalités de retrait de postes d'enseignants. Le secrétariat général de l'enseignement catholique a, dans ce domaine, fait des propositions tout à faite pertinentes, parfaitement compatibles avec l'objectif légitime du Gouvernement de réduire l'emploi public. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre en compte ces propositions et dans l'affirmative, de quelle manière, afin que l'enseignement privé soit soutenu et puisse continuer d'assurer dans les meilleures conditions sa mission de service public.
Réponse émise le 24 mai 2011
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves sont scolarisés dans les établissements d'enseignement privés, pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public en fonction des effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, la loi de finances pour 2011 a prévu la suppresion d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat, par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, hors suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé, comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public ou les emplois administratifs. En conséquence, la contribution de l'enseignement privé à la réduction du nombre des emplois représentera quelque 10 % du total. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements de l'enseignement privé a été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé, afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement utilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. En outre, les responsables de l'enseignement privé peuvent librement décider de réorganiser le réseau de leurs établissements dans ces régions. Un groupe de travail a été mis en place par le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, qui est le responsable du programme « enseignement privé du 1er et du 2e degrés ». Ce groupe de travail réunit notamment un recteur, un secrétaire général d'académie, des responsables nationaux et locaux de l'enseignement privé. Il est chargé d'étudier les propositions de réformes présentées par le secrétariat général de l'enseignement catholique, telles que les modalités du développement de l'enseignement à distance ou la globalisation de la dotation des moyens aux établissements.
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