Dominique Souchet
Question N° 89898 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, aucune mesure réglementaire n'a été prise sur ce sujet, tant au niveau national qu'européen. Or une étude récente sur l'inflammabilité des canapés à usage domestique souligne que, si la totalité des canapés testés résistent à la cigarette, seul un modèle sur 13 survit à une petite flamme (allumette ou briquet), et aucun ne tolère le dépôt d'un élément enflammé. En moins de trois minutes, l'incendie peut devenir mortel en raison des fumées toxiques qui se dégagent. La prévention des incendies domestiques et le souci de protection du consommateur imposent donc un encadrement plus strict de la résistance à l'inflammabilité de ces meubles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'adopter une réglementation sur ce sujet dans les plus brefs délais.
Réponse émise le 22 mars 2011
L'hypothèse d'une obligation de résistance des meubles rembourrés au test dit « de l'allumette », et a fortiori à celui de l'élément enflammé, soulève des interrogations quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter l'inflammabilité des meubles rembourrés, que ce soit au regard des incertitudes quant à leurs effets à long terme sur la santé humaine, ou au regard des contraintes qu'elles peuvent poser en matière de recyclage des meubles rembourrés. Afin de lever ces incertitudes, la France avait souhaité qu'une étude soit menée sur les propriétés toxicologiques des substances ignifugeantes. La Commission européenne a diligenté cette étude dont les résultats sont attendus dans les tous prochains mois. Dans ce contexte, les autorités françaises mènent actuellement une concertation afin d'élaborer de nouvelles mesures pour améliorer la résistance au feu des meubles rembourrés, tout en veillant à l'innocuité et à l'impact sur l'environnement des solutions retenues. De manière plus générale, le Gouvernement entend mener une politique globale et déterminée dans la lutte contre les incendies, afin d'agir simultanément sur tous les facteurs susceptibles de réduire le nombre de victimes. Il s'agit d'abord de lutter contre les sources d'incendie, au premier rang desquelles figurent les cigarettes. Une norme européenne a été adoptée le 16 novembre 2010, afin de réduire le potentiel incendiaire des cigarettes, qui s'éteindront d'elles-mêmes en l'absence d'action du fumeur. Cette nouvelle norme s'imposera dans moins d'un an, sur tout le territoire de l'Union. Il s'agit également de réduire le nombre de décès par l'alerte en cas d'incendie. La plupart des décès surviennent la nuit, les victimes étant intoxiquées par les fumées dans leur sommeil. En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 impose que tous les logements soient équipés avant le 8 mars 2015 de détecteurs autonomes et automatiques de fumées (DAAF) qui ont permis, dans tous les pays où leur usage a été imposé, de réduire significativement le nombre des victimes d'incendies domestiques.
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