Dominique Souchet
Question N° 72817 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 2 mars 2010
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation du secteur du moule et de l'outillage. Les entreprises moulistes, durement touché par la crise économique, constituent un élément primordial de la chaîne industrielle. Si elles venaient à disparaître, nous perdrions un maillon essentiel de notre activité industrielle. Le dumping social des pays à bas coût de main-d'oeuvre ne permet plus aux moulistes français de proposer un niveau de prix attractif à l'exportation. À cela s'ajoute un dumping environnemental, non compensé, qui ruine toute possibilité de rétablir la compétitivité de l'offre domestique. C'est pourquoi la filière souhaite bénéficier en urgence de mesures d'aide qui lui permettraient de rétablir un offre concurrentielle. Elle demande par exemple qu'une taxe européenne, dans l'esprit du « small business act » américain, limite les pertes de compétitivité liées aux écarts entre systèmes sociaux. D'autre part, elle souhaite que soit instaurée à l'échelle communautaire une taxe carbone qui frapperait les outillages à leur entrée sur le marché européen, qui retranscrirait l'écart entre les empreintes carbones respectives et qui tiendrait compte du bilan écologique du transport. En conséquence, il lui demande s'il entend agir auprès des institutions européennes pour que ces attentes soient entendues et que des mesures protectrices soient prises à l'échelle communautaire afin de soutenir la filière du moule et de l'outillage.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le secteur des entreprises moulistes qui représente en France près de 15 000 salariés pour un chiffre d'affaires de 550 millions en 2009 a pâti lourdement de la crise actuelle. Fortement tributaire du secteur automobile, son activité n'a cessé de reculer depuis 2000, date à laquelle son chiffre d'affaires s'établissait encore à plus d'1 Mdeuros. Les entreprises moulistes estiment être victimes du dumping social et environnemental des pays à bas coût. Elles souhaitent donc bénéficier en urgence de mesures d'aide qui leur permettraient de rétablir une offre concurrentielle. Ce sujet d'importance, qui a notamment été débattu dans le cadre des travaux de la plate-forme automobile (PFA) mais également au sein du groupe de travail présidé par le député Marcel Bonnot, a conduit à prendre un ensemble de mesures destinées à renforcer la compétitivité de la sous-traitance française, dont le secteur du moule. À ce titre, un fonds dédié aux sous-traitants de rangs 2 et plus a été créé au sein du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA). Ce nouveau fonds vient compléter, pour les petites et moyennes entreprises (PME) de la filière automobile, le dispositif déjà mis en oeuvre par le Gouvernement depuis fin 2008 et qui comprend des garanties de prêts bancaires gérées par Oséo ou encore l'extension de la durée continue possible de chômage partiel. S'agissant des difficultés de trésorerie et de la question des fonds propres, le Fonds stratégique d'investissement (FSI) a lancé le programme FSI-PME destiné justement au renforcement des fonds propres des PME et au financement de leurs actions de développement. La nécessité d'un support en conseil pour la formalisation d'un projet d'entreprise sous les angles stratégique et financier a conduit au lancement, à l'initiative de la Fédération des industries mécaniques (FIM), du programme Acamas. Ce programme, déployé avec le concours du Centre technique des industries mécaniques, bénéficie également du soutien de l'État, par le biais d'actions collectives conduites à l'échelon régional par les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi que du soutien des collectivités locales concernées. D'ores et déjà, une vingtaine de PME moulistes ont participé à cette démarche Acamas. Les PME de la filière automobile peuvent également bénéficier d'un diagnostic stratégique, afin de leur permettre de faire un état de leur situation et d'élaborer un plan d'action moyen terme. Ces diagnostics sont réalisés par des consultants indépendants. Ce dispositif, désormais opérationnel, est géré en région par les DIRECCTE. S'agissant de la prise en compte du contenu carbone dans la valorisation et le prix des produits, il est en effet apparu indispensable d'agir à l'échelle européenne afin d'éviter une distorsion de concurrence préjudiciable aux industriels français par rapport à leurs voisins directs. Indépendamment de la création éventuelle d'une taxe carbone intracommunautaire, qui prendra du temps car elle requiert comme toute initiative en matière fiscale l'unanimité des États membres, la France promeut la mise en place d'un mécanisme d'inclusion du contenu carbone à l'entrée de l'espace européen. Par ailleurs, afin de travailler et d'améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants, M. Jean-Claude Volot a été nommé médiateur de la sous-traitance auprès du ministre chargé de l'industrie. Il a rendu, le 30 juillet 2010, son rapport sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance. En octobre 2010, la charte de bonne pratique entre donneurs d'ordres et PME, qui établit dix engagements pour des achats responsables, et dont M. Volot s'assure de la bonne application, a été ratifiée par 64 signataires représentant un volume d'achat de l'ordre de 340 Mdeuros.
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