Dominique Souchet
Question N° 96422 au Ministère du Commerce
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la contribution économique territoriale pour les auto-entrepreneurs. Le statut d'auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, a permis de libérer l'initiative et de stimuler l'activité économique en cette période de crise économique. Quant à la contribution économique territoriale, il est prévu qu'elle ne doive pas dépasser 3 % de la valeur ajoutée, dans les limites d'un minimum fixé par les communes, de 200 à 2000 euros. Cette disposition peut toutefois être très préjudiciable pour les auto-entrepreneurs ayant créé une micro entreprise. Certains d'entre eux ont réalisé un chiffre d'affaires de 400 à 500 euros et doivent s'acquitter d'une contribution supérieure à 200 euros qui annihile tout le bénéfice de leur activité et décourage l'initiative. En conséquence, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour adapter la contribution économique territoriale à ces micros entreprises qui dégagent un chiffre d'affaires réduit.
Réponse émise le 5 avril 2011
La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif et qui est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires au moins égal à 152 500 EUR. Les auto-entrepreneurs, compte tenu des seuils de chiffre d'affaires qui conditionnent l'option pour leur régime social spécifique - le régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale -, n'ont pas à acquitter ni à déclarer la CVAE. Ils sont en revanche redevables de la CFE, qui est due, conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts, par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Cependant, en application des dispositions du Il de l'article 1478 du même code, la CFE n'est pas due l'année de création de l'activité, c'est-à-dire l'année au cours de laquelle, pour la première fois, le redevable dispose d'immobilisations et réalise des recettes ou verse des salaires. De plus, conformément aux dispositions de l'article 1464 K du même code modifié par l'article 137 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, tous les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise, ou dans les trois mois suivant la création si celle-ci intervient après le 1er octobre, sont exonérés de CFE pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise, à la condition qu'eux-mêmes, leur conjoint, le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité (PACS), leurs ascendants et descendants, n'aient pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée. En conséquence, les auto-entrepreneurs remplissant les conditions précitées ne sont redevables de la CFE qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle, pour la première fois, ils ont disposé d'immobilisations et réalisé des recettes ou versé des salaires. Au titre de l'année 2011, le régime de l'auto-entrepreneur n'existant que depuis le 1er janvier 2009, aucun auto-entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social et remplissant les conditions précitées ne sera redevable de la CFE.
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