Dominique Souchet
Question N° 58756 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la directive européenne « emission trading system » (dite « quotas de CO2 »), sur l'avenir de l'industrie de la terre cuite. Votée par le Parlement européen et adoptée par le Conseil européen en décembre 2008, cette directive vise à créer un système d'autorisations d'émission de CO2 que les entreprises industrielles seront amenées à acheter aux enchères. Les coûts de ces quotas étant très élevés, la directive prévoit que certaines entreprises seront dispensées de cette charge et se verront attribuer gracieusement des autorisations d'émission de CO2. Cette disposition s'appliquerait aux entreprises qui pourraient être tentées de délocaliser leur production hors d'Europe. Il est ainsi probable que 90 % des émetteurs industriels de CO2 se voient attribuer des quotas gratuits. Les autorisations ne seraient plus payées que par des secteurs essentiellement composés de PME (petites et moyennes entreprises), peu émetteurs de dioxyde de carbone, tels que l'industrie des tuiles et des briques. Les entreprises de ce secteur pourraient ne pas survivre à la mise en oeuvre de cette directive. Celle-ci doit entrer en vigueur à la fin de l'année 2009. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin que l'industrie des tuiles et des briques ne soit pas seule à supporter les charges résultant de cette directive et de lui préciser si, le cas échéant, il compte l'inscrire sur la liste des secteurs exemptés.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La Commission européenne a préparé, conformément aux dispositions dela directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, la liste des secteurs industriels considérés comme exposés à des risques de fuites de carbone. La liste des secteurs considérés comme exposés au risque de fuite de carbone est déterminée à la suite d'une analyse de critères quantitatifs, complétée, notamment en cas de proximité avec les seuils définis par la directive, par une analyse qualitative. Le travail de préparation de la liste des secteurs exposés par les services de la Commission européenne a été mené sur la base d'échanges réguliers avec les parties prenantes, industriels et États membres. La France, conformément aux engagements pris sous sa présidence au second semestre 2008 lors des discussions sur le paquet énergie-climat a été et reste particulièrement vigilante à ce que la liste des secteurs n'introduise pas de distorsion de concurrence entre activités économiques. Elle a régulièrement interpelé la Commission pour obtenir des éclaircissements méthodologiques. Sur certains secteurs dont ceux des tuiles et briques et de l'automobile, elle a demandé que des analyses complémentaires soient menées : d'une part, en tenant compte des niveaux d'agrégation des secteurs dans la nomenclature des secteurs d'activités et, d'autre part, en procédant à une analyse qualitative. La Commission, après avoir entendu l'ensemble des États membres, a décidé de procéder à une modification du projet de décision, en incluant explicitement dans un considérant de la décision la nécessité d'examiner à nouveau la situation de certains secteurs prochainement, en particulier, celui des tuiles et briques. Par cette disposition, la Commission reconnaît la spécificité de ce secteur et s'engage à la prendre en compte dans les compléments d'analyse qu'elle conduira courant 2010.
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