Dominique Souchet
Question N° 23787 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 mai 2008
M. Dominique Souchet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les intentions de la présidence française de l'Union européenne s'agissant de l'harmonisation des systèmes nationaux de fiscalité des entreprises, ayant été approché de manière pressante par plusieurs chefs d'entreprises à ce sujet. Depuis 2000 et l'adoption de la stratégie de Lisbonne, la commission étudie la mise en place d'une "assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés" (programme ACCIS). En 2004, Nicolas Sarkozy alors ministre des finances, avait écrit conjointement avec son homologue allemand une lettre à la commission européenne lui demandant de déposer rapidement des propositions concrètes visant à créer des bases communes d'imposition. Enfin, dans une note au conseil des ministres des finances (Ecofin) des 10 et 11 septembre 2004, la commission indique qu'elle "examinera la possibilité d'une initiative législative adressée à tous les États membres ou si cela ne peut être réalisé dans une période raisonnable, par application du traité, la possibilité d'une coopération renforcée pour l'introduction d'une base commune d'impôt sur les sociétés." Il lui demande quel est l'agenda de la présidence française sur ce dossier, et notamment si elle compte se limiter à la mise en oeuvre d'une coopération renforcée dans ce domaine.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Dès 2004, la Commission européenne a mis en place un groupe de travail composé d'experts des Etats membres et associant les milieux d'affaires et universitaires, afin d'étudier les aspects techniques d'une future assiette commune consolidée de l'impôt des sociétés (ACCIS). La dernière réunion s'est tenue en avril 2008, aucune proposition de texte n'a été présentée à ce jour. La France reste très attachée à ce projet.
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