Dominique Souchet
Question N° 55393 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien des postes d'assistant d'éducation. En effet, depuis de nombreuses années, des personnels sous divers contrats, et plus particulièrement les assistants d'éducation (AED), interviennent dans les écoles pour effectuer des tâches d'aide administrative aux chefs d'établissement, pour accompagner les élèves en situation d'handicap ou en assurant un soutien pédagogique aux élèves. Leurs statuts sont précaires. Pourtant, les tâches qui leur sont confiées sont des missions pérennes qui nécessitent des personnels stables. De nombreux contrats d'AED arrivent pourtant à terme sans perspective de reconduction possible. Au contraire, on préfère faire appel à de nouveaux agents, ce qui revient à se priver d'une riche expérience acquise sur le terrain. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour pérenniser ces emplois, et les missions essentielles qu'ils permettent d'assurer dans nos écoles.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le dispositif des contrats aidés est régi par les dispositions du code du travail, qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Ainsi, conformément à l'article L. 5134-42, un contrat d'avenir (CAV) ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. S'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), la durée maximale de ces contrats est de vingt-quatre mois (art. L. 5134-25 et R. 5134-17 du code du travail). Il résulte donc des dispositions de la loi de « cohésion sociale » que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà de deux ou de trois années selon le type du contrat, le code du travail ne prévoyant pas une telle possibilité. Depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, le ministère de l'éducation nationale a maintenu constant le nombre total de bénéficiaires des contrats aidés. Ainsi, l'intégralité des agents affectés aux missions d'accompagnement des élèves handicapés et à l'assistance administrative aux directeurs d'école en fonction au 30 juin 2008, ont été, soit renouvelés, soit remplacés à la rentrée scolaire 2008. Par ailleurs, une instruction du 3 mars 2009 prévoit le remplacement des personnels dont le contrat est arrivé à échéance et le renouvellement de certains contrats, quelles que soient les fonctions exercées, selon les possibilités juridiques. De plus, un amendement au projet de loi sur la fonction publique, voté à l'unanimité le 2 juillet 2009 à l'Assemblée nationale, prévoit des garanties de continuité de l'accompagnement individuel de l'élève, en fonction de la nature particulière de son handicap. Cette aide individuelle pourra être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application de cet amendement font l'objet d'un décret daté du 20 août 2009 qui a été publié au Journal officiel du 23 août. Une attention toute particulière est également apportée en matière d'insertion professionnelle aux bénéficiaires de ces contrats. Depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, des conventions régionales tripartites, associant la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en place dans chaque région. L'objectif est de formaliser la collaboration et le partenariat de l'ensemble des acteurs locaux en charge de l'insertion professionnelle des bénéficiaires des contrats aidés. Ces conventions régionales prévoient, notamment, trois mois avant la fin du contrat, un entretien de diagnostic professionnel réalisé par le conseiller référent de Pôle emploi pour chaque personne dont le contrat ne pourra être renouvelé. Cet entretien prend appui sur l'attestation de compétences que les services de l'éducation nationale auront veillé à adresser à Pôle emploi. Il permet l'examen des possibilités d'insertion professionnelle des intéressés et leur inscription dans les dispositifs de Pôle emploi les plus adaptés. Enfin, les bénéficiaires des contrats aidés ont accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat.
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