Réforme des collectivités territoriales

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'est pas pertinent d'interdire le cumul de subventions départementale et régionale, comme s'il était automatiquement la source d'un gaspillage de deniers publics. C'est la qualité ou l'absence de qualité d'un projet qui est source de bonne ou de mauvaise utilisation des subventions publiques. L'inte...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les pourcentages de participation minimale fixés pour les maîtres d'ouvrage sont irréalistes et interdiront en fait la réalisation de nombreux investissements dans nos communes rurales.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est absolument indispensable de maintenir la clause de compétence générale en faveur des deux collectivités de proximité, la commune et le département, dont la synergie et la réactivité permettent de répondre adéquatement aux besoins de proximité de nos concitoyens.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'est pas pertinent d'interdire le cumul de subventions départementale et régionale, comme s'il était automatiquement la source d'un gaspillage de deniers publics. C'est la qualité ou l'absence de qualité d'un projet qui est source de bonne ou de mauvaise utilisation des subventions publiques. L'inte...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Les pourcentages de participation minimale fixés pour les maîtres d'ouvrage sont irréalistes et interdiront en fait la réalisation de nombreux investissements dans nos communes rurales.

À l'alinéa 6, supprimer la dernière occurrence du mot : « ensemble ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour corriger une formulation pléonastique. Si les communes « s'associent au sein d'un espace de solidarité », c'est bien pour élaborer et conduire « ensemble » leur projet.

À l'alinéa 6, après le mot : « compétitivité », insérer le mot : « , l'attractivité ». Exposé sommaire : Le terme « attractivité » est davantage approprié que les termes « compétitivité » et « cohésion » pour inclure les volets écologique, éducatif et culturel, du projet fondateur des métropoles créées par le présent article.

À l'alinéa 6, après le mot : « éducatif », insérer le mot : « , associatif ». Exposé sommaire : La métropole a pour vocation d'être un établissement public de coopération intercommunale dans lequel les communes « s'associent au sein d'un espace de solidarité » afin « d'améliorer la compétitivité et la cohésion » de leur territoire. La vie...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « patrimoine, de création artistique » le mot : « culture ». Exposé sommaire : Le secteur culturel doit être considéré comme un ensemble cohérent. Il n'est pas pertinent de retenir exclusivement le patrimoine et la création artistique et non, par exemple, la diffusion artistique qu...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « patrimoine, de création artistique et de sport », les mots : « développement économique, de recherche et d'enseignement supérieur, de culture et de sport et de coopération décentralisée ». Exposé sommaire : Le législateur a sagement décidé jusqu'ici de n'attribuer la compétence é...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est absolument indispensable de maintenir la clause de compétence générale en faveur des deux collectivités de proximité, la commune et le département, dont la synergie et la réactivité permettent de répondre adéquatement aux besoins de proximité de nos concitoyens.

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers territoriaux. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». III. - En conséquence, compléter cet art...

Chapitre III Les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Art - Toute donation de bien immobilier doit faire l'objet d'une information préalable au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe ce bien. Les modalités de cette information sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à met...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « est », le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel s'expliquant par son contenu.