Amendement N° 79 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 14 septembre 2010 par : M. Souchet, Mme Besse.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Les pourcentages de participation minimale fixés pour les maîtres d'ouvrage sont irréalistes et interdiront en fait la réalisation de nombreux investissements dans nos communes rurales.
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