Amendement N° 80 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 14 septembre 2010 par : M. Souchet, Mme Besse.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas pertinent d'interdire le cumul de subventions départementale et régionale, comme s'il était automatiquement la source d'un gaspillage de deniers publics. C'est la qualité ou l'absence de qualité d'un projet qui est source de bonne ou de mauvaise utilisation des subventions publiques. L'interdiction de cumuler aides départementale et régionale mettrait en péril la réalisation de projets de qualité.
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