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361 amendements trouvés


27/06/2010 — Amendement N° 669 rectifié au texte N° 2636 - Article 7 (Rejeté)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

Après l'alinéa 24, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « Art. L. 632-1-4. - Sont habilitées à siéger dans les organisations interprofessionnelles, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Justifier d'une constitution sous forme de syndicat profess...

27/06/2010 — Amendement N° 641 au texte N° 2636 - Article 8 (Rejeté)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Tout en maintenant la dérogation permettant la reconnaissance d'organisations de producteurs non commerciales, le projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'Etat pourra écarter la reconnaissance d'organisations de producteurs au vu d'un bilan portant sur l'efficacité des modes de commercialisation ...

27/06/2010 — Amendement N° 549 au texte N° 2636 - Article 7 (Retiré)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « la sécurité alimentaire et ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au regard de quels cri...

27/06/2010 — Amendement N° 452 au texte N° 2636 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. - L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées ci-après devront être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de...

22/06/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 2622 - Article 31 (Rejeté)
M. Remiller, M. Gatignol, M. Lazaro, M. Favennec, M. Huyghe, M. Christian Ménard, M. Chossy, M. Jardé, M. Souchet, M....

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « peut conclure une procédure participative devant un officier public ou ministériel. Pour conclure une procédure participative en l'absence d'officier public ou ministériel, chaque partie doit, à peine de nullité, être assistée de son propre avocat. ». Exposé sommaire : Au...

21/06/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2622 - Article 31 (Retiré)
M. Remiller, M. Gatignol, M. Lazaro, M. Favennec, M. Huyghe, M. Christian Ménard, M. Chossy, M. Jardé, M. Souchet, M....

À l'alinéa 25, après le mot : « avocat, », insérer les mots : « officier public ou ministériel, ». Exposé sommaire : Au Chapitre IX de la présente proposition de loi figurent des « dispositions relatives à la profession d'avocat », l'article 31, premier article de ce chapitre IX, proposant que, « après le titre XVI du livre III du code ci...

21/06/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2621 - Article 1er (Non soutenu)
M. Remiller, M. Gatignol, M. Lazaro, M. Favennec, M. Christian Ménard, M. Chossy, M. Jardé, M. Souchet, M. Luca, M. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous une apparence « technique », l'article 1er du projet de loi a une portée considérable car il met en péril les fondements de notre système juridique et, partant, induit un changement profond de société. L'affaiblissement de la sécurité financière de l'Etat et la consécration de la dérégulation. D...

21/06/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2621 - Article 11 (Non soutenu)
M. Remiller, M. Gatignol, M. Lazaro, M. Favennec, M. Christian Ménard, M. Chossy, M. Jardé, M. Souchet, M. Luca, M. L...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « V. - Les autres personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont pas soumises aux dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre, lorsqu'elles préparent des actes notariés ou donnent des consultations juridiques, à moins que...

21/06/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2621 - Article 11 (Non soutenu)
M. Remiller, M. Vandewalle, M. Gatignol, M. Lazaro, M. Favennec, M. Christian Ménard, M. Chossy, M. Jardé, M. Souchet...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI. - 1° Tout acte de mutation à titre gratuit ou onéreux, portant sur des titres d'une société dont l'objet autoriserait la détention ou la propriété, directe ou indirecte, de biens et droits immobiliers, devra, à peine de nullité, être dressé en la forme authentique. « 2° Le prix de la...

21/06/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2621 - Article 21 (Non soutenu)
M. Remiller, M. Gatignol, M. Lazaro, M. Favennec, M. Christian Ménard, M. Chossy, M. Jardé, M. Souchet, M. Luca, M. L...

Après la première occurrence du mot : « professions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires priseurs judiciaires. ». Exposé sommaire : Le document intitulé « étude d'impact » le précise en page 80 : « la réforme passe essentiellement par la création d'un article 31-2 dans la loi du 31 ...

21/06/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2621 - Article 21 (Non soutenu)
M. Remiller, M. Gatignol, M. Lazaro, M. Favennec, M. Christian Ménard, M. Chossy, M. Jardé, M. Souchet, M. Luca, M. L...

Après les mots : « détenu par », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9 : « des professionnels honoraires ayant exercé leur activité au sein de la société faisant l'objet d'une prise de participation. ». Exposé sommaire : Le document intitulé « étude d'impact » le précise en page 80 : « la réforme passe essentiellement pa...

21/06/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2621 - Article 21 (Non soutenu)
M. Remiller, M. Gatignol, M. Lazaro, M. Favennec, M. Christian Ménard, M. Chossy, M. Jardé, M. Souchet, M. Luca, M. L...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 9 : « Plus des deux tiers du capital social et des droits de vote doivent être détenus (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le document intitulé « étude d'impact » le précise en page 80 : « la réforme passe essentiellement par la création d'un article 31-2 dans la loi du ...

22/05/2010 — Amendement N° 418 au texte N° 2516 - Article 35 quater (Non soutenu)
M. Souchet, Mme Besse

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'est pas pertinent d'interdire le cumul de subventions départementale et régionale, comme s'il était automatiquement la source d'un gaspillage de deniers publics. C'est la qualité ou l'absence de qualité d'un projet qui est source de bonne ou de mauvaise utilisation des subventions publiques. L'inte...

22/05/2010 — Amendement N° 416 rectifié au texte N° 2516 - Article 35 ter (Non soutenu)
M. Souchet, Mme Besse

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Les pourcentages de participation minimale fixés pour les maîtres d'ouvrage sont irréalistes et interdiront en fait la réalisation de nombreux investissements dans nos communes rurales.

21/05/2010 — Amendement N° 475 au texte N° 2516 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Marland-Militello, M. Mallié, M. Decool, Mme Besse, M. Dord, Mme Grosskost, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. ...

À l'alinéa 6, supprimer la dernière occurrence du mot : « ensemble ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour corriger une formulation pléonastique. Si les communes « s'associent au sein d'un espace de solidarité », c'est bien pour élaborer et conduire « ensemble » leur projet.

21/05/2010 — Amendement N° 474 au texte N° 2516 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Marland-Militello, M. Mallié, M. Decool, Mme Besse, M. Dord, Mme Grosskost, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. ...

À l'alinéa 6, après le mot : « compétitivité », insérer le mot : « , l'attractivité ». Exposé sommaire : Le terme « attractivité » est davantage approprié que les termes « compétitivité » et « cohésion » pour inclure les volets écologique, éducatif et culturel, du projet fondateur des métropoles créées par le présent article.

21/05/2010 — Amendement N° 473 au texte N° 2516 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Marland-Militello, M. Mallié, M. Decool, Mme Besse, M. Dord, Mme Grosskost, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. ...

À l'alinéa 6, après le mot : « éducatif », insérer le mot : « , associatif ». Exposé sommaire : La métropole a pour vocation d'être un établissement public de coopération intercommunale dans lequel les communes « s'associent au sein d'un espace de solidarité » afin « d'améliorer la compétitivité et la cohésion » de leur territoire. La vie...

21/05/2010 — Amendement N° 415 au texte N° 2516 - Article 35 (Non soutenu)
M. Souchet, Mme Besse

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « patrimoine, de création artistique » le mot : « culture ». Exposé sommaire : Le secteur culturel doit être considéré comme un ensemble cohérent. Il n'est pas pertinent de retenir exclusivement le patrimoine et la création artistique et non, par exemple, la diffusion artistique qu...

21/05/2010 — Amendement N° 414 au texte N° 2516 - Article 35 (Non soutenu)
M. Souchet, Mme Besse

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « patrimoine, de création artistique et de sport », les mots : « développement économique, de recherche et d'enseignement supérieur, de culture et de sport et de coopération décentralisée ». Exposé sommaire : Le législateur a sagement décidé jusqu'ici de n'attribuer la compétence é...

21/05/2010 — Amendement N° 413 au texte N° 2516 - Article 35 (Non soutenu)
M. Souchet, Mme Besse

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est absolument indispensable de maintenir la clause de compétence générale en faveur des deux collectivités de proximité, la commune et le département, dont la synergie et la réactivité permettent de répondre adéquatement aux besoins de proximité de nos concitoyens.