Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

Ainsi, quand on place quelqu'un en conditionnelle à l'issue d'une période d'emprisonnement, la peine continue. C'est si vrai, monsieur Hunault, qu'un certain nombre de détenus refusent la conditionnelle, préférant exécuter la totalité de leur peine en prison plutôt que de sortir de façon anticipée, parce que dont ils ne veulent pas, c'est d'êtr...

Ah !

Nous voterons contre cet amendement. Ce n'est pas un refus par principe (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP) : il doit être possible de conjuguer durant sa retraite une certaine oisiveté, liée à la disparition du travail salarié, et une activité à temps partiel. Le problème est que cette activité est insuffisamment encadrée. Je n...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, la justice doit faire face à des défis importants d'ordre général, comme retrouver la confiance de nos concitoyens et les rassurer, et à des défis plus particuliers. J'en citerai quelques-uns : surpopulation carcérale qui perdure ; réforme de la garde à vue dans des conditio...

Certes, le budget est difficile en raison de la crise, mais nous sommes face à des choix fiscaux. Néanmoins, nous devons à l'objectivité de constater que, dans un contexte de rigueur budgétaire, un effort a été réalisé puisque le budget de la justice augmente de 4,15 %. Le nombre de greffiers progresse avec la création de 399 postes, portant l...

Monsieur le secrétaire d'État, je ne veux pas vous faire de procès d'intention ; je veux bien vous faire crédit de votre volonté de régler cette question difficile, à laquelle il est important et urgent de s'atteler. Malheureusement, le texte qui nous est présenté n'est pas satisfaisant ; il n'est pas à la mesure des enjeux. D'abord plu...

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Le groupe SRC a constaté, tôt ce matin, que plus de cent députés n'avaient pas pu obtenir la parole pour faire valoir leur point de vue sur la réforme des retraites, alors que cette possibilité est ouverte dans le règlement intérieur, sans qu'il soit possible de connaître par avance la position des différents orateurs inscrits dans le débat. No...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe SRC va voter cette proposition de loi pour plusieurs raisons. D'abord, elle unifie le régime des saisies. Elle permet ainsi la saisie de tout ce qui est susceptible de faire l'objet d'une con...

Lors des auditions, tous les magistrats sont intervenus sur ce sujet. Certains ont même donné des exemples caricaturaux, voire morbides. L'un des magistrats a ainsi indiqué qu'on avait oublié un corps dans une morgue pendant près de dix ans après l'autopsie et que plus personne ne savait exactement de qui il s'agissait. Peut-être était-ce une p...

Ayant obtenu toute satisfaction, je retire mon amendement. (L'amendement n° 1 est retiré.) (L'article 3 est adopté.)

Je retire cet amendement. (L'amendement n° 2 rectifié est retiré.) (L'article 3 bis est adopté.)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j'interviens au nom du groupe SRC pour faire quelques remarques sur la proposition de loi de notre collègue André Vallini. La première remarque qui s'impose, c'est que notre procédure pénale a mal vieilli. Elle était pensée comme devant se dérouler en deux temps, avec une p...

C'est une difficulté importante mais, dès lors que l'on indique dans la loi que le nombre de gardes à vue ne peut servir à mesurer l'activité policière, il est certain que ce nombre diminuera. Vous avez souligné, tant vous, madame la garde des sceaux, que vous, madame Grosskost, que prévoir la présence systématique d'un avocat peut être source...

Cet amendement vise simplement à rétablir la notification d'un droit à garder le silence. Il met notre législation en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit que la personne entendue n'a pas à participer à sa propre accusation.

Il s'agit d'organiser la présence de l'avocat lors de l'audition. Nous avons prévu qu'il aurait la possibilité de poser des questions, comme c'est actuellement le cas devant les magistrats instructeurs. L'officier de police judiciaire pourrait, comme le magistrat instructeur, s'opposer à certaines de ces questions, à condition de mentionner au ...

Cet amendement est le dernier pan de l'édifice que nous avions bâti pour organiser et mettre en pratique le droit à la présence d'un avocat lors de la garde à vue. Il est prévu que l'avocat puisse s'entretenir avec le gardé à vue à la première heure, à la douzième heure, à la vingt-quatrième heure, et à la trente-sixième heure. Cela permet de ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe SRC ne votera pas ce texte.

S'il a été amélioré par le Sénat, qui a ramené à quinze ans le seuil en dessous duquel il est impossible d'appliquer la surveillance de sûreté et évité la focalisation exclusive sur les délinquants sexuels, malheureusement, les objections qui nous avaient déjà conduits à voter contre restent. Et elles sont importantes. La première de ces objec...

Je rappelle que le fait divers dramatique qui nous a incités à mettre en oeuvre la rétention de sûreté j'emploie le « nous » collectif bien que l'opposition n'ait pas été partie prenante dans cette affaire