Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

Ensuite, nous affirmons que la rétention de sûreté comporte un risque d'enfermement de longue durée pour ceux qui en feraient l'objet. Nous ne parlons pas d'enfermement généralisé, nous disons qu'il sera très difficile de faire sortir les personnes placées en centre médico-socio-judiciaire. M. Blisko évoquait tout à l'heure le cas de Jean-Pasca...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 2 de l'article 4, par lequel il est permis de mettre en place une surveillance de sûreté à l'issue d'une surveillance judiciaire lorsque la personne a été condamnée pour un des crimes visés par la rétention de sûreté à une peine, non plus de quinze ans, mais de dix ans. Vous revenez ainsi sur la décisio...

Première observation, les deux faits divers dramatiques qui soulèvent l'émotion, à savoir le viol du jeune garçon par Francis Evrard et le meurtre aggravé de Milly-la-Forêt, ne sont pas concernés par notre débat. Francis Evrard aurait pu être surveillé, il ne l'a pas été. Quant au meurtre de Milly-la-Forêt, son auteur avait été condamné à une p...

Défendu, de même que le suivant. (L'amendement n° 70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 71 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement nous donne l'occasion de préciser notre position sur ces questions. Tout d'abord, le traitement sur lequel porte l'injonction de soins s'appelle « traitement anti-libido ». Il ne s'agit pas d'une « castration ». Ensuite, l'injonction de soins existe déjà. D'autre part, elle ne peut intervenir que sur prescription médicale, laqu...

Le crédit de réduction de peine mis en place en mars 2004, sous l'égide de M. Perben, est un assez bon système. Par son caractère incitatif, il constitue un mode de gestion et de réinsertion des détenus. Vouloir y mettre fin, c'est, en quelque sorte, scier la branche sur laquelle nous sommes en train de nous asseoir en examinant ce projet de lo...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit et j'essaierai d'être aussi synthétique que possible. Vous nous demandez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, d'approuver un texte qui vient en complément de la rétention de sûreté et qui va mettre en place une surveillance de sûreté, dont la...

Ces calculs se fondent sur des études de longue haleine, avec des cohortes nombreuses. Or nous ne disposons pas de ces études pour la France. C'est en vain que l'on invoque l'échelle de psychopathie de Hare ou le test VRAG : ils sont tous anglo-saxons et ne permettent pas de dire avec une certitude scientifique que telle ou telle personne est d...

À sa sortie de prison, il aurait dû faire l'objet d'une surveillance judiciaire. Malheureusement, il sort de prison pendant l'été, période où le personnel suffisant n'est pas disponible : le juge d'application des peines n'est pas là, le médecin qu'il consulte juste avant de sortir ne connaît pas son dossier et lui prescrit du Viagra, idée peut...

Il ne faut pas se masquer cette réalité douloureuse en recourant à la figure du pédophile prédateur que l'on croiserait n'importe où. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à votre projet, qui nous semble être un texte de circonstance, alors que le sujet mérite mieux. Je pense que le débat sera rouvert après les prochaines échéances élec...

Effectivement, nous en sommes d'accord, mais j'en viens au moins consensuel. En 2012, nous aborderons, nous, la question

en insistant sur la nécessité de se préoccuper, tout d'abord, non pas de la récidive mais de la première infraction. Cela consiste à traiter la montée, chez certains individus, de ces pulsions qui mêlent l'agression et le sexuel. Avant d'être des agresseurs, ces individus sont des personnes en souffrance, à qui il faut répondre. Mettons donc e...

Je voudrais vous faire part de six observations qui justifient que nous votions la motion de rejet préalable. Une première observation porte sur une question de forme puisque nous apprenons à la dernière minute que des modifications seront apportées au projet de loi même si tout le monde peut se réjouir des annonces faites ce matin et des av...

L'amendement est défendu.

Il est défendu. (L'amendement n° 366, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 415, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 367, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 25 est adopté.)

Défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 368, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 374, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Oui, monsieur le président. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de l'encellulement individuel des détenus âgés de moins de vingt et un ans, sauf circonstances exceptionnelles liées à des raisons d'ordre médical. L'amendement se justifie par lui-même, du fait qu'il est important de garantir un minimum d'intimité à de jeunes ...